article
les lettres géantes dans le viseur des services de l’architecture et du patrimoine

Les communes qui installent des lettres géantes à leur nom doivent obtenir l’accord des services du patrimoine en zone protégée. Le ministère recommande de consulter l’UDAP en amont du projet.

article
associations de tourisme : publier les rémunérations, une obligation légale ignorée

La chambre régionale des comptes épingle Sarthe Tourisme pour ne pas publier les rémunérations de ses plus hauts cadres. Une obligation qui concerne la majorité des associations de tourisme financées par des fonds publics.

bonne question !
notre commune peut-elle fixer des quotas de meublés de tourisme seulement dans certains quartiers et pas dans d’autres ?

Oui, la loi Le Meur permet aux communes de fixer des quotas de meublés de tourisme quartier par quartier : autorisations temporaires par zones géographiques ou secteurs réservés à la résidence principale dans le PLU.

jurisprudence
station de tourisme : un classement contesté révèle les limites du contrôle de conformité

Le classement de Mâcon en station de tourisme a été contesté devant le tribunal administratif de Dijon. Le juge a rejeté la demande pour un motif de procédure, mais les arguments sur le contrôle de conformité interpellent.

article
revente de billets : l’organisateur a le droit de fixer les règles

Un billet de spectacle ou de match n’est pas un bien que l’on possède mais un simple droit d’accès. L’organisateur peut donc encadrer ou interdire la revente dans ses CGV, à condition d’en informer l’acheteur avant l’achat.

édito
passagers aériens : réclamer ses droits aura désormais un coût

Médiation obligatoire, fin de la requête gratuite : le décret du 5 août 2025 réforme l’accès à la justice des passagers aériens. Ce qui change pour les voyageurs et les professionnels du tourisme.