Une collectivité peut appliquer la taxe de séjour forfaitaire à certaines natures d’hébergement et la taxe au réel aux autres : la justice valide ce panachage, fréquent dans les territoires touristiques.
La cour administrative d’appel de Nantes annule un rappel de TVA de plus de 105 000 euros : le camping avait engagé le renouvellement de son classement expiré et le retard ne lui était pas imputable.
La taxe de séjour ne peut être réclamée aux gens du voyage, ni sur une aire d’accueil ni hors aire. Elle ne peut servir d’outil de dédommagement pour la commune. Le maire dispose d’un pouvoir de police spéciale au titre de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000.
Le ministre Serge Papin s’oppose à toute hausse anticipée de la taxe de séjour avant la concertation prévue avec les associations d’élus et les professionnels. Plusieurs amendements PLF / PLFSS 2026 visaient à augmenter son tarif ou élargir son assiette.
La loi Le Meur durcit la fiscalité des meublés non classés, mais les chambres d’hôtes conservent le micro-BIC à 50 % dans la limite de 77 700 euros.
Quinze amendements déposés, aucun adopté en commission : la taxe de séjour, qui vient de franchir le milliard d’euros de collecte, cristallise les tensions du PLF 2026.
Enregistrement généralisé, plafond abaissé à 90 jours, changement d’usage élargi, fiscalité resserrée, DPE, copropriété : la loi Le Meur donne aux communes de nouveaux pouvoirs face aux meublés de tourisme. Décryptage.
La Commission européenne a lancé le 24 juillet 2025 une consultation publique sur la réforme du régime de TVA applicable aux agences de voyage. Ce régime « de la marge », inchangé depuis 1977, est jugé inadapté à la numérisation et source de distorsions de concurrence. Nouvelles règles attendues fin 2026.
