La Lettre du Tourisme Local

jurisprudence
location touristique illégale : la commune doit sanctionner chaque responsable un par un

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Un propriétaire avait confié son appartement à une société qui le sous-louait en meublé touristique sans autorisation. La Cour de cassation qualifie l’amende civile de sanction punitive et interdit toute condamnation in solidum : chaque copoursuivi doit être condamné individuellement selon son rôle.

bonne question !
un restaurateur peut-il refuser de servir un client dont la consommation est jugée insuffisante ?

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Quand un visiteur entre dans un restaurant pour une simple boisson, le restaurateur peut-il l’éconduire ? La réponse ministérielle du 10 juillet 2025 rappelle que la pratique constitue potentiellement un refus de vente, sanctionné par le code de la consommation jusqu’à 1 500€ d’amende.

du laboratoire .. au territoire
l’autoroute, premier office de tourisme de France

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Ils jalonnent nos trajets sans qu’on s’interroge sur leur origine. Les panneaux marrons des autoroutes françaises, dispositif encadré depuis 1963, constituent pourtant le premier contact visuel entre un territoire touristique et des millions d’automobilistes. De Jean Widmer à APRR, retour sur une signalétique sous-exploitée par les acteurs locaux.

jurisprudence
guider des promeneurs sur le domaine public ne nécessite ni autorisation ni redevance

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Le tribunal annule le refus d’une intercommunalité d’autoriser des balades guidées payantes autour d’un plan d’eau public. La présence momentanée de promeneurs sans installation ne constitue pas une occupation privative.

jurisprudence
plage non surveillée : un panneau suffit à exonérer la commune en cas de noyade

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La cour administrative d’appel de Bordeaux écarte la responsabilité d’une commune après la noyade d’un baigneur sur une plage non surveillée. Le panneau signalétique était en place et le site ne présentait pas de danger particulier. Une décision qui rappelle néanmoins l’obligation du maire de signaler les risques spécifiques.