THÈME
Contentieux
Jurisprudence
Un accrobranche abandonné peut être retiré sur ordre du juge
À Passy, l'exploitant d'un accrobranche est parti en laissant ses structures à l'abandon. Saisi en urgence, le juge lui a ordonné de tout démonter sous huit jours, mais a refusé d'autoriser par avance l'évacuation forcée.
20 août 2026 · N°12
Jurisprudence
Sans contrat signé, le saisonnier bénéficie d'une présomption de CDI que l'employeur ne peut pas renverser
Un hôtel savoyard et un club de plage des Pyrénées-Orientales ont vu le CDD de leurs saisonniers requalifié en CDI faute de contrat signé. La fin de saison s'est transformée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
19 août 2026 · N°12
Jurisprudence
Entre protéger le public et préserver une saison, la fermeture d'un établissement doit être proportionnée au risque
Fermer un parc de loisirs qui n'est pas aux normes en pleine saison est un devoir du maire, mais deux tribunaux administratifs rappellent que la mesure doit viser ce qui est dangereux et durer le temps de la mise en règle : fermer tout, ou pour six mois d'avance, expose la commune.
13 août 2026 · N°12
Jurisprudence
L'organisateur d'un voyage est responsable des excursions en option qu'il a décrites et tarifées au programme
Une excursion « en option », payée sur place, fait partie du séjour vendu dès lors que le programme la décrivait avec son prix : la Cour de cassation étend la responsabilité de plein droit du vendeur de forfait et revient sur sa position de 2015. Agences, offices de tourisme et associations immatriculés sont concernés.
11 août 2026 · N°12
Jurisprudence
L'intérêt touristique ne protège pas un ouvrage illégal
À Belz (Morbihan), un parking communal de 150 places aménagé sans autorisation en espace remarquable du littoral devra être démoli. La cour d'appel de Nantes juge que l'affluence touristique ne suffit pas à sauver un ouvrage public illégal.
31 juillet 2026 · N°11
Jurisprudence
Reprendre son office en régie, c'est reprendre aussi son passif
Une commune des Alpes-Maritimes qui avait dissous son office de tourisme pour en reprendre les missions en régie est condamnée à payer les heures supplémentaires d'une ancienne salariée et une indemnité pour travail dissimulé. Qui reprend l'activité reprend les dettes.
30 juillet 2026 · N°11
Jurisprudence
Les communes peuvent exiger qu'un logement transformé en location de courte durée soit remplacé par un autre
Le Conseil d'État valide en totalité le règlement du Pays basque qui soumet la transformation d'un logement en meublé de tourisme à autorisation et à compensation. Sa décision fixe les preuves et les limites attendues de toute commune.
29 juillet 2026 · N°11
Article
Un port ne peut pas faire payer son extension aux plaisanciers en place
Le juge administratif a jugé disproportionné un écart de tarifs d'amarrage de un à cinq entre bassins à Port Grimaud. L'occasion de rappeler les trois voies légales pour faire participer les plaisanciers au financement du port, et leurs limites.
28 juillet 2026 · N°11
Jurisprudence
Les grottes touristiques n'échapperont pas aux règles radon
Le Conseil d'État rejette pour l'essentiel le recours de la Fédération française du tourisme et patrimoine souterrain : le coefficient de dose le plus élevé s'applique aux guides de grottes et aucune dispense n'est admise. Seul levier : le temps passé sous terre.
23 juillet 2026 · N°11
Jurisprudence
Zone naturelle : vivre dans un mobil-home illégal n'empêche pas la commune de le faire démolir
Un propriétaire vivait dans des mobil-homes posés sans permis en zone naturelle. La Cour de cassation confirme la démolition et l'expulsion obtenues en référé par la commune : le droit au domicile ne fait que différer la mesure.
22 juillet 2026 · N°11
DERNIER NUMÉRO
N° 12 - Août 2026
30 articles · 12 pages
DOSSIERS & GUIDES
- Ce qu'une commune peut exiger d'un parc de loisirs installé sur un terrain privé
- Accueillir un parc de loisirs sur son territoire : ce qu'une collectivité doit savoir avant de s'engager
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