Billets offerts sans règle, hôtel mis en avant contre rétribution : un guide AFA-FedEpl aide les SEM et SPL du tourisme à prévenir les atteintes à la probité, avec référent déontologue, registre des cadeaux et déport des élus.
Aucune réglementation n’impose l’accessibilité des espaces naturels : la délégation ministérielle à l’accessibilité publie un guide méthodologique de cent pages, du diagnostic aux fiches techniques, pour les territoires volontaires.
Le Conseil d’État élargit le régime des biens de retour : un immeuble appartenant à une société tierce peut entrer dans le patrimoine public en fin de concession si la propriétaire est étroitement liée au concessionnaire et que le bien est exclusivement affecté à la concession. Le contentieux Berck-sur-Mer / Groupe Partouche.