droit de la consommation

Une maison saccagée après deux nuits de location : le tribunal judiciaire de Lyon juge que la garantie dommages mise en avant par Airbnb est un engagement contractuel, que le loueur peut invoquer en justice contre la plateforme.

Même vendue en forfait touristique, la croisière relève du droit maritime pour les accidents à bord, juge la CJUE : fini la responsabilité de plein droit, le passager devra prouver la faute et les plafonds de la convention d'Athènes s'appliquent, organisateur compris.

Le Gouvernement fixe la ligne : le travel planner qui conseille sans vendre ni encaisser n'a pas à s'immatriculer auprès d'Atout France. Mais dès qu'il réserve, encaisse ou assemble un forfait, il devient opérateur de voyages.

Forfait annuel dû même après le départ, mobil-home déplacé et retenu par l'exploitant en cas d'impayé : trois clauses d'un contrat type d'emplacement sont jugées abusives et réputées non écrites, pour tous les clients du camping.

L'Union européenne a réécrit sa directive sur les voyages à forfait : définition clarifiée, remboursement sous quatorze jours, bons de voyage encadrés. Agences et offices de tourisme ont jusqu'en 2029 pour s'y préparer.

Une réservation d'hôtel sur cinq est annulée. En disséquant deux millions de réservations, des chercheurs montrent que tout se joue à la vente : fenêtre gratuite, tarif, canal. Quatre réglages concrets pour limiter la casse.

Un centre de vacances fermé pendant le Covid s'était vu refuser ses pertes d'exploitation. La Cour de cassation tranche : interdire d'accueillir du public, c'est une interdiction d'accès des autorités, couverte par le contrat.

Depuis la mi-mars, Volotea prélève une surcharge carburant calculée sept jours avant le départ, plafonnée à 14 euros par vol. Un mécanisme à la limite du droit européen, que les vendeurs de forfaits ne peuvent pas répercuter à leurs clients.

La directive européenne Empowering Consumers s'applique en France le 27 septembre 2026 : allégation environnementale définie par la loi, liste noire enrichie, labels privés encadrés. Le tourisme doit purger sa communication verte.

La Cour de justice de l'UE juge qu'un séjour à forfait gâché au point de ne plus rien garder du voyage promis doit être remboursé en totalité, même partiellement exécuté, sans pénalité en plus. Applicable en France.