jurisprudence
les collectivités peuvent taxer différemment campings et hôtels

Une collectivité peut appliquer la taxe de séjour forfaitaire à certaines natures d’hébergement et la taxe au réel aux autres : la justice valide ce panachage, fréquent dans les territoires touristiques.

article
hébergement touristique : de nouveaux titres professionnels

Un nouveau titre professionnel de niveau 5 pour les encadrants intermédiaires, un titre de direction rénové : deux arrêtés étoffent la filière de l’hébergement touristique, accessible par la formation comme par la VAE.

jurisprudence
donner sa carte pour réserver ne vaut pas accord pour payer

Réserver une chambre en donnant son numéro de carte par téléphone ne vaut pas accord pour payer : la Cour de cassation impose à la banque de prouver le consentement du client, fragilisant le débit des no-shows par les hôteliers.

article
les espaces sans enfants bientôt interdits ?

Après la polémique des TGV sans enfants, une proposition de loi veut inscrire l’exclusion des mineurs parmi les discriminations du code pénal. L’offre « adults only » des hébergeurs et restaurateurs est directement visée.

dossier
face à la pénurie de saisonniers, le droit du travail offre plus d’outils qu’on ne le croit

Recruter un saisonnier est devenu une épreuve, le faire revenir plus encore. Du CDD saisonnier au droit à reconduction, du logement au CDD de formation, le point sur les outils que le droit du travail offre aux employeurs du tourisme.

article
sous la menace d’une astreinte record, Booking.com revoit ses contrats

Sous la menace d’une astreinte record, Booking.com a modifié ses conditions générales le 29 janvier 2026. Liberté tarifaire, choix des chambres, commissions : les hôteliers retrouvent des marges de manœuvre face à la plateforme.

jurisprudence
subvention touristique refusée : la région n’a pas à se justifier

La cour administrative d’appel de Nancy confirme le refus de la région Grand Est de subventionner un hôtel-spa alsacien : une aide attribuée aux meilleurs dossiers n’est pas un droit et son rejet n’a pas à être motivé.

jurisprudence
sous-location illicite : la Cour de cassation fait payer les plateformes

La Cour de cassation juge qu’Airbnb exerce un rôle actif sur ses annonces et perd le statut protecteur d’hébergeur : le bailleur victime d’une sous-location illégale peut réclamer à la plateforme la restitution des sommes perçues.

article
la vidange annuelle des piscines disparaît au profit d’un contrôle qualité permanent

La vidange annuelle obligatoire des piscines publiques et privées à usage collectif disparaît : un décret du 19 décembre 2025 et deux arrêtés instaurent un contrôle qualité permanent. Hébergements touristiques concernés : campings, hôtels, résidences de tourisme, villages vacances.