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Police administrative

42 ARTICLES · DERNIER : 28 AOÛT 2026
Dossier p12

Ce qu'une commune peut exiger d'un parc de loisirs installé sur un terrain privé

Accrobranche, karting ou parc à thème : les parcs de loisirs s'installent surtout sur des terres privées. Urbanisme, réseaux, aides, police, fermeture, office de tourisme : ce que la commune peut exiger et ne peut pas offrir.
28 août 2026 · Blog
Dossier p12

Accueillir un parc de loisirs sur son territoire : ce qu'une collectivité doit savoir avant de s'engager

Accrobranche, aquapark, luge sur rail : les petits parcs de loisirs s'installent sur des terrains communaux. Statut du sol, mise en concurrence, redevance, fin de contrat et police du maire : les repères avant de s'engager.
27 août 2026 · N°12
Jurisprudence

Une commune ne peut interdire le front de mer aux camping-cars que si elle leur a d'abord aménagé une aire

Au Tour-du-Parc, une aire de 24 places est validée parce qu'une parcelle déjà construite en continuité du bourg n'est pas un espace remarquable ; à Royan, l'interdiction du front de mer tient parce qu'une aire existe, même privée et payante. Deux décisions qui se répondent et donnent la méthode aux communes littorales.
18 août 2026 · N°12
Jurisprudence

Entre protéger le public et préserver une saison, la fermeture d'un établissement doit être proportionnée au risque

Fermer un parc de loisirs qui n'est pas aux normes en pleine saison est un devoir du maire, mais deux tribunaux administratifs rappellent que la mesure doit viser ce qui est dangereux et durer le temps de la mise en règle : fermer tout, ou pour six mois d'avance, expose la commune.
13 août 2026 · N°12
Article

Se baigner malgré l'interdiction coûte désormais 68 €

Braver une interdiction de baignade ne coûtait que 11 € d'amende forfaitaire. Depuis le 3 août, le décret n° 2026-723 en fait une contravention de troisième classe, 68 € en forfaitaire et 450 € au plus, que la police municipale et les gardes champêtres peuvent constater, à condition qu'une interdiction existe et soit affichée.
12 août 2026 · N°12
Jurisprudence

Le maire doit rouvrir un chemin rural obstrué, pas l'entretenir

Quand un obstacle bloque un chemin rural, le maire doit le faire enlever d'urgence, mais la commune n'est pas tenue d'entretenir le chemin ni de le rendre carrossable : la cour administrative d'appel de Lyon fixe la limite, utile à tous les territoires de randonnée.
12 août 2026 · N°12
Jurisprudence

L'intérêt touristique ne protège pas un ouvrage illégal

À Belz (Morbihan), un parking communal de 150 places aménagé sans autorisation en espace remarquable du littoral devra être démoli. La cour d'appel de Nantes juge que l'affluence touristique ne suffit pas à sauver un ouvrage public illégal.
31 juillet 2026 · N°11
Jurisprudence

Vacances adaptées : quand le préfet met fin au séjour

Quand la santé ou la sécurité d'un groupe d'adultes handicapés est menacée, le préfet peut arrêter le séjour le jour même. À Antibes, l'organisateur a contesté en référé, sans succès. Ce que les hébergeurs doivent prévoir.
31 juillet 2026 · N°11
Jurisprudence

Un maire peut fermer des meublés de tourisme dangereux comme il fermerait un hôtel

Trois meublés pour 19 personnes dans un immeuble ancien, sans détection d'incendie : le maire d'Orléans les a fermés comme un hôtel, et le juge a maintenu la fermeture. Mode d'emploi pour les communes.
26 juillet 2026 · N°11
Jurisprudence

Fête foraine : le maire n'a pas à vérifier la solidité des stands

À Marguerittes, l'auvent d'un stand forain s'est effondré sur un jeune homme. La cour écarte la responsabilité de la commune : le maire n'a pas à vérifier la solidité des stands, et la loi sur les manèges ne les concerne pas.
20 juillet 2026 · N°11
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