Police administrative

Entré avec une réservation et des clés, l'occupant qui ne partait plus échappait à la définition du squat. La loi Ripost étend l'évacuation administrative aux meublés de tourisme : préfet saisi, mise en demeure sous 48 heures, évacuation en sept jours.

Un propriétaire parisien espérait faire tomber la loi Le Meur devant le Conseil constitutionnel. La Cour de cassation a refusé : l'autorisation préalable en zone tendue est consolidée, les procédures suspendues repartent.

Canicule dès la fin mai, baignades en avance : le ministère des Sports a déployé sa campagne de prévention des noyades plus tôt que d'habitude, et Santé publique France surveille désormais dès le 1er mai. Ce que les communes et gestionnaires de baignades doivent relayer avant l'été.

Plus de 4 300 food trucks circulent en France. Emplacement, redevance, mise en concurrence, hygiène et police du maire : le mode d'emploi juridique pour faire du commerce ambulant un atout d'animation de sa destination.

La signalétique fait la première impression du visiteur, et son cadre juridique a changé : préenseignes limitées depuis 2015, police de la publicité confiée au maire depuis 2024. Méthode et exemples locaux pour composer un ensemble cohérent.

Interrogé sur un assouplissement de la détection de métaux « de loisir », le ministère de la Culture répond par un refus : dès que la recherche vise des objets intéressant l'histoire ou l'archéologie, l'autorisation préfectorale s'impose.

Autorisé à embarquer des passagers dans le cœur marin des Calanques, un navire de visite a vu son autorisation suspendue trois jours plus tard : la société occupait sans droit une place au port de Marseille.

Le tribunal administratif de Caen condamne une commune balnéaire dont le maire, alerté à plusieurs reprises, n'a rien fait contre les nuisances sonores d'un restaurant : son inaction est une faute qui coûte plus de 5 000 euros.

Une commune peut refuser un emplacement de fête foraine pour un dossier sans assurance ni contrôle technique et des redevances impayées. Le juge des référés rappelle aussi que l'habitude ne crée aucun droit sur le domaine public.

Un riverain voulait contraindre le maire de Bordeaux à retirer l'autorisation de terrasse d'un bar : la cour administrative d'appel valide le refus, le maire gardant un pouvoir d'appréciation face à un manquement isolé et sans danger.