Responsabilité

Même vendue en forfait touristique, la croisière relève du droit maritime pour les accidents à bord, juge la CJUE : fini la responsabilité de plein droit, le passager devra prouver la faute et les plafonds de la convention d'Athènes s'appliquent, organisateur compris.

Revirement en assemblée plénière : l'organisateur professionnel d'une activité sportive ou de loisir qui n'a pas donné de consignes de sécurité adaptées indemnise l'intégralité du dommage corporel, même face à un participant imprudent. Ce qu'il faut faire avant l'été.

L'assureur historique des manades s'est retiré et les primes ont sextuplé. Une proposition de loi au Sénat veut exonérer manadiers, organisateurs et communes quand le spectateur blessé a bravé les consignes de sécurité affichées.

L'Union européenne a réécrit sa directive sur les voyages à forfait : définition clarifiée, remboursement sous quatorze jours, bons de voyage encadrés. Agences et offices de tourisme ont jusqu'en 2029 pour s'y préparer.

Un centre de vacances fermé pendant le Covid s'était vu refuser ses pertes d'exploitation. La Cour de cassation tranche : interdire d'accueillir du public, c'est une interdiction d'accès des autorités, couverte par le contrat.

Depuis la mi-mars, Volotea prélève une surcharge carburant calculée sept jours avant le départ, plafonnée à 14 euros par vol. Un mécanisme à la limite du droit européen, que les vendeurs de forfaits ne peuvent pas répercuter à leurs clients.

Cabines réservées, marin de la société à la barre, destination imposée : les clients n'avaient pas l'entière disposition des catamarans. La Cour de cassation confirme la requalification commerciale, jusqu'au travail dissimulé.

Résidences de tourisme, dépôt hôtelier, campings, agences de voyages : une proposition de loi déposée le 16 avril engage la première révision du code du tourisme depuis 2009. Utile et mûrie, mais muette sur les grands chantiers.

Après la fermeture de la cascade de la Druise pour dangerosité, l'hôtel-restaurant voisin réclamait 91 000 euros à la commune d'Omblèze. Rejet : des attestations comptables sans calcul ne prouvent pas le préjudice.

Chute sur un sentier verglacé lors d'une animation relayée par l'office de tourisme mais organisée par un restaurant : le tribunal administratif de Grenoble écarte toute responsabilité de la commune de Corrençon-en-Vercors.