THÈME
Responsabilité
Dossier p12
Ce qu'une commune peut exiger d'un parc de loisirs installé sur un terrain privé
Accrobranche, karting ou parc à thème : les parcs de loisirs s'installent surtout sur des terres privées. Urbanisme, réseaux, aides, police, fermeture, office de tourisme : ce que la commune peut exiger et ne peut pas offrir.
28 août 2026 · Blog
Jurisprudence
Une piscine mise en location doit toujours être protégée contre la noyade
La piscine d'une maison louée aux vacanciers doit rester protégée contre la noyade à tout moment : quand le volet est cassé, on remplace le dispositif avant d'accueillir les locataires suivants. Le tribunal judiciaire de Dax juge l'alarme achetée en urgence nécessaire et la fait payer à la plateforme de location.
14 août 2026 · N°12
Jurisprudence
L'organisateur d'un voyage est responsable des excursions en option qu'il a décrites et tarifées au programme
Une excursion « en option », payée sur place, fait partie du séjour vendu dès lors que le programme la décrivait avec son prix : la Cour de cassation étend la responsabilité de plein droit du vendeur de forfait et revient sur sa position de 2015. Agences, offices de tourisme et associations immatriculés sont concernés.
11 août 2026 · N°12
Article
L'acheteur en résidence de tourisme sera mieux averti
En fin de bail commercial, certains gestionnaires de résidences de tourisme réclament une indemnité d'éviction malgré un accord l'excluant. Le gouvernement rappelle que la renonciation anticipée peut être annulée et annonce une notice d'information obligatoire pour tout acheteur, dans le cadre de la réforme du droit du tourisme.
8 août 2026 · N°12
Origines
14 juillet 1919 · le jour où le feu d'artifice est devenu l'affaire des communes
Le soir de la Victoire, une fusée tirée par des soldats blesse une spectatrice à Avallon. Le Conseil d'État pose une règle qui tient toujours : la ville qui donne la fête en répond. Des bénévoles de 1946 aux barrières de 2023.
24 juillet 2026 · N°11
Jurisprudence
Fête foraine : le maire n'a pas à vérifier la solidité des stands
À Marguerittes, l'auvent d'un stand forain s'est effondré sur un jeune homme. La cour écarte la responsabilité de la commune : le maire n'a pas à vérifier la solidité des stands, et la loi sur les manèges ne les concerne pas.
20 juillet 2026 · N°11
Jurisprudence
En croisière, le droit maritime prime le code du tourisme
Même vendue en forfait touristique, la croisière relève du droit maritime pour les accidents à bord, juge la CJUE : fini la responsabilité de plein droit, le passager devra prouver la faute et les plafonds de la convention d'Athènes s'appliquent, organisateur compris.
24 juin 2026 · N°10
Jurisprudence
Accident en activité de loisirs : sans consignes de sécurité, l'organisateur assume tout
Revirement en assemblée plénière : l'organisateur professionnel d'une activité sportive ou de loisir qui n'a pas donné de consignes de sécurité adaptées indemnise l'intégralité du dommage corporel, même face à un participant imprudent. Ce qu'il faut faire avant l'été.
16 juin 2026 · N°10
Article
Les férias menacées par la crise de l'assurance
L'assureur historique des manades s'est retiré et les primes ont sextuplé. Une proposition de loi au Sénat veut exonérer manadiers, organisateurs et communes quand le spectateur blessé a bravé les consignes de sécurité affichées.
29 mai 2026 · N°9
Article
Forfaits touristiques : ce qui va changer pour tous les vendeurs de séjours
L'Union européenne a réécrit sa directive sur les voyages à forfait : définition clarifiée, remboursement sous quatorze jours, bons de voyage encadrés. Agences et offices de tourisme ont jusqu'en 2029 pour s'y préparer.
15 mai 2026 · N°9
DERNIER NUMÉRO
N° 12 - Août 2026
30 articles · 12 pages
DOSSIERS & GUIDES
- Ce qu'une commune peut exiger d'un parc de loisirs installé sur un terrain privé
- Accueillir un parc de loisirs sur son territoire : ce qu'une collectivité doit savoir avant de s'engager
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