Le tribunal administratif annule la préemption d’un local destiné à l’accueil touristique. Le motif touristique est valable, mais un bail commercial en cours rend le coût disproportionné par rapport à l’intérêt général poursuivi.
La cour administrative d’appel qualifie un refuge de montagne de mission de service public d’accueil, d’information et de sécurité. L’intercommunalité pouvait privilégier une ouverture continue sans réservation.
Une simple erreur de paramétrage — la date de réservation au lieu de la date de séjour — a coûté 8,6 millions d’euros à Airbnb. Décryptage de l’arrêt de Poitiers.
Le tribunal administratif annule la dissolution d’un syndicat intercommunal touristique. Tant qu’une poche de compétence résiduelle subsiste, la dissolution de plein droit est impossible.
Un propriétaire avait confié son appartement à une société qui le sous-louait en meublé touristique sans autorisation. La Cour de cassation qualifie l’amende civile de sanction punitive et interdit toute condamnation in solidum : chaque copoursuivi doit être condamné individuellement selon son rôle.
La Cour de cassation confirme qu’un camping autorisé avant la loi Littoral ne bénéficie pas d’un droit acquis à installer des mobil-homes dans la bande des 100 mètres. 66 mobil-homes condamnés à la démolition.
Le tribunal annule le refus d’une intercommunalité d’autoriser des balades guidées payantes autour d’un plan d’eau public. La présence momentanée de promeneurs sans installation ne constitue pas une occupation privative.
La cour administrative d’appel de Bordeaux écarte la responsabilité d’une commune après la noyade d’un baigneur sur une plage non surveillée. Le panneau signalétique était en place et le site ne présentait pas de danger particulier. Une décision qui rappelle néanmoins l’obligation du maire de signaler les risques spécifiques.
La cour annule le licenciement d’un directeur d’OT prononcé par le seul président. L’article L. 133-6 du code du tourisme impose une délibération du comité de direction pour toute décision relative à la carrière du directeur.
