ÉTIQUETTE

jurisprudence

103 ARTICLES · DERNIER : 28 AOÛT 2026
Dossier p12

Ce qu'une commune peut exiger d'un parc de loisirs installé sur un terrain privé

Accrobranche, karting ou parc à thème : les parcs de loisirs s'installent surtout sur des terres privées. Urbanisme, réseaux, aides, police, fermeture, office de tourisme : ce que la commune peut exiger et ne peut pas offrir.
28 août 2026 · Blog
Dossier p12

Accueillir un parc de loisirs sur son territoire : ce qu'une collectivité doit savoir avant de s'engager

Accrobranche, aquapark, luge sur rail : les petits parcs de loisirs s'installent sur des terrains communaux. Statut du sol, mise en concurrence, redevance, fin de contrat et police du maire : les repères avant de s'engager.
27 août 2026 · N°12
Jurisprudence

Un accrobranche abandonné peut être retiré sur ordre du juge

À Passy, l'exploitant d'un accrobranche est parti en laissant ses structures à l'abandon. Saisi en urgence, le juge lui a ordonné de tout démonter sous huit jours, mais a refusé d'autoriser par avance l'évacuation forcée.
20 août 2026 · N°12
Jurisprudence

Sans contrat signé, le saisonnier bénéficie d'une présomption de CDI que l'employeur ne peut pas renverser

Un hôtel savoyard et un club de plage des Pyrénées-Orientales ont vu le CDD de leurs saisonniers requalifié en CDI faute de contrat signé. La fin de saison s'est transformée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
19 août 2026 · N°12
Jurisprudence

Une commune ne peut interdire le front de mer aux camping-cars que si elle leur a d'abord aménagé une aire

Au Tour-du-Parc, une aire de 24 places est validée parce qu'une parcelle déjà construite en continuité du bourg n'est pas un espace remarquable ; à Royan, l'interdiction du front de mer tient parce qu'une aire existe, même privée et payante. Deux décisions qui se répondent et donnent la méthode aux communes littorales.
18 août 2026 · N°12
Dossier principal

Droit aux vacances : la loi en a fait un objectif, les communes en font une réalité

Depuis 1998, l'égal accès aux vacances est un objectif national sans budget. Ce que les communes peuvent faire : entretenir leurs villages de vacances sans libéralité, aider les familles par le CCAS, relayer la CAF et l'ANCV.
17 août 2026 · N°12
Jurisprudence

Une piscine mise en location doit toujours être protégée contre la noyade

La piscine d'une maison louée aux vacanciers doit rester protégée contre la noyade à tout moment : quand le volet est cassé, on remplace le dispositif avant d'accueillir les locataires suivants. Le tribunal judiciaire de Dax juge l'alarme achetée en urgence nécessaire et la fait payer à la plateforme de location.
14 août 2026 · N°12
Jurisprudence

Entre protéger le public et préserver une saison, la fermeture d'un établissement doit être proportionnée au risque

Fermer un parc de loisirs qui n'est pas aux normes en pleine saison est un devoir du maire, mais deux tribunaux administratifs rappellent que la mesure doit viser ce qui est dangereux et durer le temps de la mise en règle : fermer tout, ou pour six mois d'avance, expose la commune.
13 août 2026 · N°12
Jurisprudence

Le maire doit rouvrir un chemin rural obstrué, pas l'entretenir

Quand un obstacle bloque un chemin rural, le maire doit le faire enlever d'urgence, mais la commune n'est pas tenue d'entretenir le chemin ni de le rendre carrossable : la cour administrative d'appel de Lyon fixe la limite, utile à tous les territoires de randonnée.
12 août 2026 · N°12
Jurisprudence

L'organisateur d'un voyage est responsable des excursions en option qu'il a décrites et tarifées au programme

Une excursion « en option », payée sur place, fait partie du séjour vendu dès lors que le programme la décrivait avec son prix : la Cour de cassation étend la responsabilité de plein droit du vendeur de forfait et revient sur sa position de 2015. Agences, offices de tourisme et associations immatriculés sont concernés.
11 août 2026 · N°12
1 2 3 … 11