THÈME

Urbanisme

41 ARTICLES · DERNIER : 28 AOÛT 2026
Dossier p12

Ce qu'une commune peut exiger d'un parc de loisirs installé sur un terrain privé

Accrobranche, karting ou parc à thème : les parcs de loisirs s'installent surtout sur des terres privées. Urbanisme, réseaux, aides, police, fermeture, office de tourisme : ce que la commune peut exiger et ne peut pas offrir.
28 août 2026 · Blog
Article

Site classé : les travaux courants relèvent du préfet

Depuis le 1er juillet, le préfet autorise les travaux courants dans les 2 700 sites classés, en 45 jours ou quatre mois selon le dossier. Ce qui change pour les campings, les communes et les exploitants des grands paysages.
26 août 2026 · N°12
Testé & Validé

Dans le Var, un seul interlocuteur pour les agriculteurs qui veulent accueillir des touristes

Dans le Var, l'agriculteur qui veut ouvrir des chambres d'hôtes, une table ou un camping à la ferme n'a plus qu'un interlocuteur, la chambre d'agriculture. Un guide commun fixe les critères que mairies et commission appliquent.
21 août 2026 · N°12
Jurisprudence

Une commune ne peut interdire le front de mer aux camping-cars que si elle leur a d'abord aménagé une aire

Au Tour-du-Parc, une aire de 24 places est validée parce qu'une parcelle déjà construite en continuité du bourg n'est pas un espace remarquable ; à Royan, l'interdiction du front de mer tient parce qu'une aire existe, même privée et payante. Deux décisions qui se répondent et donnent la méthode aux communes littorales.
18 août 2026 · N°12
Jurisprudence

Pas de restaurant de plage sur un espace remarquable

Un permis de construire limité à une saison pour un restaurant de plage est annulé : la plage est un espace remarquable délimité par le schéma de cohérence territoriale, le zonage du plan local n'y change rien et un établissement de 160 m² avec terrasse n'est pas un aménagement léger. Ce que les communes littorales doivent prévoir dans leurs contrats d'exploitation.
10 août 2026 · N°12
Jurisprudence

L'intérêt touristique ne protège pas un ouvrage illégal

À Belz (Morbihan), un parking communal de 150 places aménagé sans autorisation en espace remarquable du littoral devra être démoli. La cour d'appel de Nantes juge que l'affluence touristique ne suffit pas à sauver un ouvrage public illégal.
31 juillet 2026 · N°11
Jurisprudence

Les communes peuvent exiger qu'un logement transformé en location de courte durée soit remplacé par un autre

Le Conseil d'État valide en totalité le règlement du Pays basque qui soumet la transformation d'un logement en meublé de tourisme à autorisation et à compensation. Sa décision fixe les preuves et les limites attendues de toute commune.
29 juillet 2026 · N°11
Jurisprudence

Parc naturel : un classement en retard reste valable

Onze mois sans classement, puis un décret de renouvellement : le Conseil d'État juge que la procédure lancée à temps par la région suffit et valide la charte des Grands Causses. Les communes ont trois ans pour adapter leur PLU.
29 juillet 2026 · N°11
Bonne question !

Un PLU peut-il imposer que tout logement neuf soit habité à l'année ?

Cancale a fermé ses logements neufs aux résidences secondaires. Depuis la loi Le Meur, le PLU peut imposer une servitude de résidence principale : conditions, contrôles et limites pour la commune.
27 juillet 2026 · N°11
Jurisprudence

Zone naturelle : vivre dans un mobil-home illégal n'empêche pas la commune de le faire démolir

Un propriétaire vivait dans des mobil-homes posés sans permis en zone naturelle. La Cour de cassation confirme la démolition et l'expulsion obtenues en référé par la commune : le droit au domicile ne fait que différer la mesure.
22 juillet 2026 · N°11
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