article
revente de billets : l’organisateur a le droit de fixer les règles

22 octobre 2025 · · 1 min lecture · ·

Un billet de spectacle ou de manifestation sportive n'est pas un bien que l'on possède : c'est un simple droit d'accès au lieu. L'organisateur peut donc librement restreindre ou interdire la revente dans ses conditions générales de vente.

Accès nominatif, interdiction de revendre à perte, obligation de passer par la plateforme officielle : toutes ces clauses sont licites au titre de la liberté contractuelle.

En contrepartie, le code de la consommation impose que ces restrictions soient clairement portées à la connaissance de l'acheteur avant l'achat.

newsletter
gratuite
newsletter gratuite L’Hebdo Tourisme
& Territoires

Toute l’actualité du tourisme, en un seul e-mail.

Laisser un commentaire

L’Hebdo Tourisme
& Territoires
newsletter gratuite

L’essentiel du tourisme,
chaque semaine.

L’Hebdo Tourisme
& Territoires

newsletter gratuite
Je m’inscris