Déçus de l’emplacement de leur chalet au marché de Noël d’Arras, deux forains réclamaient indemnité et caution. Le tribunal rejette tout : la convention ne garantissait pas d’emplacement et le solde de la redevance restait impayé.
Une AOT délivrée pour créer une zone de mouillages organisée en espace remarquable du littoral ne se réduit pas à une décision domaniale : elle vaut aussi décision d’urbanisme, juge le Conseil d’État. La commune candidate doit le démontrer dans son dossier.
Le Conseil d’État élargit le régime des biens de retour : un immeuble appartenant à une société tierce peut entrer dans le patrimoine public en fin de concession si la propriétaire est étroitement liée au concessionnaire et que le bien est exclusivement affecté à la concession. Le contentieux Berck-sur-Mer / Groupe Partouche.
Les refus d’installation opposés aux forains et circassiens doivent être juridiquement motivés. Une circulaire de juillet 2025 impose la médiation préfectorale.
Une plateforme flottante se retourne sur un plan d’eau communal, une enfant se noie. La Cour de cassation confirme la condamnation pénale de la commune.
Un département ne peut écarter un loueur de bateaux au motif que sa flotte ne figure pas sur la liste d’un parc national, dès lors que cette liste avantage les professionnels déjà en place.
La servitude de passage des piétons sur le littoral s’impose sur trois mètres sans procédure. Deux exceptions et un programme national de restauration.
Depuis la loi du 15 avril 2024, les communes peuvent prêter gratuitement leur domaine public aux associations sans justifier d’un intérêt général. Le ministère confirme que les EPCI restent exclus de cette simplification.
Le tribunal annule le refus d’une intercommunalité d’autoriser des balades guidées payantes autour d’un plan d’eau public. La présence momentanée de promeneurs sans installation ne constitue pas une occupation privative.