Propriété intellectuelle

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les 24 IGP artisanales rejoignent le régime européen

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Depuis le 1er décembre 2025, un cadre européen unique régit les indications géographiques industrielles et artisanales. Les 24 IGP françaises (savon de Marseille, porcelaine de Limoges, couteau de Laguiole…) doivent être notifiées à l’EUIPO avant le 2 décembre 2026.

jurisprudence
une commune peut céder son nom comme marque, mais pas à n’importe quel prix

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La commune de Vendôme a cédé l’usage de son nom comme marque à Louis Vuitton pour 10 000 euros. Le tribunal administratif d’Orléans a annulé la délibération faute de justification du prix.