Quarante ans après son vote à l’unanimité, la loi Littoral reste le socle de la protection des côtes françaises. Bande des cent mètres, urbanisation en continuité, espaces remarquables : retour sur un texte célébré et contesté à la fois.
Une AOT délivrée pour créer une zone de mouillages organisée en espace remarquable du littoral ne se réduit pas à une décision domaniale : elle vaut aussi décision d’urbanisme, juge le Conseil d’État. La commune candidate doit le démontrer dans son dossier.
Trop de PLU oublient le tourisme. Pourtant, le code de l’urbanisme et la loi Le Meur de novembre 2024 offrent aux collectivités six leviers concrets pour structurer l’accueil touristique : PADD, OAP thématique, STECAL, UTN, secteur de résidence principale exclusive et trajectoire ZAN.
La Cour des comptes alerte : un quart des monuments historiques détenus par les collectivités est en mauvais état. Les crédits de l’État ont été amputés de 16% et le reste à charge communal atteint 43%.
Les communes qui installent des lettres géantes à leur nom doivent obtenir l’accord des services du patrimoine en zone protégée. Le ministère recommande de consulter l’UDAP en amont du projet.
Oui, la loi Le Meur permet aux communes de fixer des quotas de meublés de tourisme quartier par quartier : autorisations temporaires par zones géographiques ou secteurs réservés à la résidence principale dans le PLU.
La cour administrative d’appel de Paris censure partiellement un règlement municipal sur la transformation de commerces en meublés de tourisme : des critères d’autorisation trop imprécis et l’absence de période transitoire.
400 000 travailleurs saisonniers cherchent à se loger près de leur emploi, sans politique publique coordonnée. La Cour des comptes formule sept recommandations et invite les collectivités touristiques à prendre les devants.
Enregistrement généralisé, plafond abaissé à 90 jours, changement d’usage élargi, fiscalité resserrée, DPE, copropriété : la loi Le Meur donne aux communes de nouveaux pouvoirs face aux meublés de tourisme. Décryptage.
Le tribunal administratif annule la préemption d’un local destiné à l’accueil touristique. Le motif touristique est valable, mais un bail commercial en cours rend le coût disproportionné par rapport à l’intérêt général poursuivi.