ÉTIQUETTE
urbanisme
Dossier p12
Ce qu'une commune peut exiger d'un parc de loisirs installé sur un terrain privé
Accrobranche, karting ou parc à thème : les parcs de loisirs s'installent surtout sur des terres privées. Urbanisme, réseaux, aides, police, fermeture, office de tourisme : ce que la commune peut exiger et ne peut pas offrir.
28 août 2026 · Blog
Article
Site classé : les travaux courants relèvent du préfet
Depuis le 1er juillet, le préfet autorise les travaux courants dans les 2 700 sites classés, en 45 jours ou quatre mois selon le dossier. Ce qui change pour les campings, les communes et les exploitants des grands paysages.
26 août 2026 · N°12
Testé & Validé
Dans le Var, un seul interlocuteur pour les agriculteurs qui veulent accueillir des touristes
Dans le Var, l'agriculteur qui veut ouvrir des chambres d'hôtes, une table ou un camping à la ferme n'a plus qu'un interlocuteur, la chambre d'agriculture. Un guide commun fixe les critères que mairies et commission appliquent.
21 août 2026 · N°12
Jurisprudence
Une commune ne peut interdire le front de mer aux camping-cars que si elle leur a d'abord aménagé une aire
Au Tour-du-Parc, une aire de 24 places est validée parce qu'une parcelle déjà construite en continuité du bourg n'est pas un espace remarquable ; à Royan, l'interdiction du front de mer tient parce qu'une aire existe, même privée et payante. Deux décisions qui se répondent et donnent la méthode aux communes littorales.
18 août 2026 · N°12
Jurisprudence
Pas de restaurant de plage sur un espace remarquable
Un permis de construire limité à une saison pour un restaurant de plage est annulé : la plage est un espace remarquable délimité par le schéma de cohérence territoriale, le zonage du plan local n'y change rien et un établissement de 160 m² avec terrasse n'est pas un aménagement léger. Ce que les communes littorales doivent prévoir dans leurs contrats d'exploitation.
10 août 2026 · N°12
Article
L'acte III de la loi Montagne ouvre les stations à l'été et desserre les règles de construction
Promulgué le 18 août, l'acte III de la loi Montagne étend la servitude de piste aux parcours d'été et aux accès aux sites de sports de nature, élargit la continuité d'urbanisation à tout groupe de bâtiments, routes et ruisseaux compris, et permet aux schémas de cohérence territoriale d'écarter la loi Littoral autour des grands lacs. Trois leviers nouveaux pour les stations.
6 août 2026 · N°12
Jurisprudence
L'intérêt touristique ne protège pas un ouvrage illégal
À Belz (Morbihan), un parking communal de 150 places aménagé sans autorisation en espace remarquable du littoral devra être démoli. La cour d'appel de Nantes juge que l'affluence touristique ne suffit pas à sauver un ouvrage public illégal.
31 juillet 2026 · N°11
Jurisprudence
Parc naturel : un classement en retard reste valable
Onze mois sans classement, puis un décret de renouvellement : le Conseil d'État juge que la procédure lancée à temps par la région suffit et valide la charte des Grands Causses. Les communes ont trois ans pour adapter leur PLU.
29 juillet 2026 · N°11
Bonne question !
Un PLU peut-il imposer que tout logement neuf soit habité à l'année ?
Cancale a fermé ses logements neufs aux résidences secondaires. Depuis la loi Le Meur, le PLU peut imposer une servitude de résidence principale : conditions, contrôles et limites pour la commune.
27 juillet 2026 · N°11
Jurisprudence
Zone naturelle : vivre dans un mobil-home illégal n'empêche pas la commune de le faire démolir
Un propriétaire vivait dans des mobil-homes posés sans permis en zone naturelle. La Cour de cassation confirme la démolition et l'expulsion obtenues en référé par la commune : le droit au domicile ne fait que différer la mesure.
22 juillet 2026 · N°11
DERNIER NUMÉRO
N° 12 - Août 2026
30 articles · 12 pages
DOSSIERS & GUIDES
- Ce qu'une commune peut exiger d'un parc de loisirs installé sur un terrain privé
- Accueillir un parc de loisirs sur son territoire : ce qu'une collectivité doit savoir avant de s'engager
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