THÈME
Restauration
Jurisprudence
Sans contrat signé, le saisonnier bénéficie d'une présomption de CDI que l'employeur ne peut pas renverser
Un hôtel savoyard et un club de plage des Pyrénées-Orientales ont vu le CDD de leurs saisonniers requalifié en CDI faute de contrat signé. La fin de saison s'est transformée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
19 août 2026 · N°12
Article
La plage reste à tout le monde, même devant un restaurant
Un restaurant peut-il prêter des transats à ses clients sur la plage ou leur y servir à manger ? Non sans autorisation de l'État, répond le ministère chargé de la mer : le droit d'usage de tous couvre le parasol du vacancier, pas le mobilier d'un commerce, et l'occupation sans titre coûte jusqu'à 1 500 euros.
14 août 2026 · N°12
Article
Camping évacué et hôtel vide obtiennent l'activité partielle
Après les incendies de l'été, l'activité partielle est ouverte d'office aux établissements touristiques sinistrés ou sous interdiction préfectorale, et au cas par cas à ceux qui ont perdu leurs clients. Le décret du 14 août rend le dispositif neutre pour l'employeur dans les communes évacuées, et les saisonniers réguliers sont couverts même s'ils n'avaient pas commencé.
5 août 2026 · N°12
Article
Le titre de maître-restaurateur passe à cinq ans
Un décret du 10 juillet 2026 modernise le titre de maître-restaurateur : validité portée à cinq ans, attribution à plusieurs personnes d'un même établissement, critères environnementaux et procédure de retrait contradictoire.
24 juillet 2026 · N°11
Article
Cafés, hôtels, restaurants : la loi « simplification » allège la facture et les formalités
Loyer mensualisé de droit, cession de fonds accélérée, contre-expertise financée par l'assureur, visite de conseil avant les contrôles : le concret de la loi de simplification de la vie économique pour les exploitants.
15 juin 2026 · N°10
Article
Recruter ses extras sur une plateforme n'efface pas le droit du travail
L'inspection du travail cible en 2026 le recours abusif aux auto-entrepreneurs, hôtellerie-restauration en tête. Pour les extras recrutés via des plateformes, la réalité du travail prime le contrat : gare à la requalification.
14 juin 2026 · N°10
Dossier p12
De la place du village au front de mer : comment bien accueillir les food trucks
Plus de 4 300 food trucks circulent en France. Emplacement, redevance, mise en concurrence, hygiène et police du maire : le mode d'emploi juridique pour faire du commerce ambulant un atout d'animation de sa destination.
18 mai 2026 · N°9
Jurisprudence
Site touristique fermé : pas d'indemnité sans preuve
Après la fermeture de la cascade de la Druise pour dangerosité, l'hôtel-restaurant voisin réclamait 91 000 euros à la commune d'Omblèze. Rejet : des attestations comptables sans calcul ne prouvent pas le préjudice.
31 mars 2026 · N°7
Jurisprudence
Un saisonnier étranger ne peut pas devenir salarié sans visa
Le Conseil d'État exclut les titulaires de la carte travailleur saisonnier du changement de statut : pour devenir salarié permanent, un visa de long séjour demandé depuis le pays d'origine reste obligatoire.
20 mars 2026 · N°7
Jurisprudence
Les paillotes ne peuvent plus s'installer à coups de permis précaires
Trois arrêts de la cour administrative d'appel de Toulouse annulent les permis précaires des paillotes du Grand Travers, en espace remarquable et zone de submersion : ni les emplois saisonniers ni le « service public des bains de mer » ne justifient leur reconduction.
14 mars 2026 · N°7
DERNIER NUMÉRO
N° 12 - Août 2026
30 articles · 12 pages
DOSSIERS & GUIDES
- Ce qu'une commune peut exiger d'un parc de loisirs installé sur un terrain privé
- Accueillir un parc de loisirs sur son territoire : ce qu'une collectivité doit savoir avant de s'engager
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