THÈME
Meublés de tourisme
Carte Postale
En Espagne, le registre des touristes outrepasse les règles européennes
L'Espagne fait déclarer chaque touriste, Espagnol compris, à son ministère de l'Intérieur, jusqu'à sa carte bancaire. La Commission européenne a jugé la collecte excessive en juin. Récit, et rappel de la règle française.
22 août 2026 · N°12
Jurisprudence
Une piscine mise en location doit toujours être protégée contre la noyade
La piscine d'une maison louée aux vacanciers doit rester protégée contre la noyade à tout moment : quand le volet est cassé, on remplace le dispositif avant d'accueillir les locataires suivants. Le tribunal judiciaire de Dax juge l'alarme achetée en urgence nécessaire et la fait payer à la plateforme de location.
14 août 2026 · N°12
Jurisprudence
Le Conseil constitutionnel refuse de plafonner les amendes des plateformes qui ne collectent pas la taxe
Saisi par Airbnb après la condamnation de 8,6 millions d'euros d'Oléron, le Conseil constitutionnel juge que les amendes de 750 à 2 500 euros par nuitée non collectée peuvent s'additionner sans plafond. Les collectivités disposent d'un outil sécurisé, et la déclaration semestrielle des plateformes est le point de départ de tout contrôle.
4 août 2026 · N°12
Jurisprudence
Les communes peuvent exiger qu'un logement transformé en location de courte durée soit remplacé par un autre
Le Conseil d'État valide en totalité le règlement du Pays basque qui soumet la transformation d'un logement en meublé de tourisme à autorisation et à compensation. Sa décision fixe les preuves et les limites attendues de toute commune.
29 juillet 2026 · N°11
Bonne question !
Un PLU peut-il imposer que tout logement neuf soit habité à l'année ?
Cancale a fermé ses logements neufs aux résidences secondaires. Depuis la loi Le Meur, le PLU peut imposer une servitude de résidence principale : conditions, contrôles et limites pour la commune.
27 juillet 2026 · N°11
Jurisprudence
Un maire peut fermer des meublés de tourisme dangereux comme il fermerait un hôtel
Trois meublés pour 19 personnes dans un immeuble ancien, sans détection d'incendie : le maire d'Orléans les a fermés comme un hôtel, et le juge a maintenu la fermeture. Mode d'emploi pour les communes.
26 juillet 2026 · N°11
Jurisprudence
L'autorisation préalable jugée conforme à la Constitution : les communes peuvent poursuivre les loueurs en infraction
Un propriétaire parisien espérait faire tomber la loi Le Meur devant le Conseil constitutionnel. La Cour de cassation a refusé : l'autorisation préalable en zone tendue est consolidée, les procédures suspendues repartent.
10 juillet 2026 · N°11
Jurisprudence
La garantie dommages d'Airbnb se réclame aussi en justice
Une maison saccagée après deux nuits de location : le tribunal judiciaire de Lyon juge que la garantie dommages mise en avant par Airbnb est un engagement contractuel, que le loueur peut invoquer en justice contre la plateforme.
28 juin 2026 · N°10
Testé & Validé
À Oléron, la prime qui restitue les meublés touristiques aux habitants
62 % de résidences secondaires, des habitants sans logement : l'île d'Oléron verse jusqu'à 10 000 € aux propriétaires qui ramènent leur meublé touristique vers la location à l'année. 19 conversions en quelques mois, et un financement assuré par les plateformes.
24 juin 2026 · N°10
Édito
Enregistrement obligatoire des meublés de tourisme : faute de guichet national, les mairies assurent l'intérim
Depuis le 20 mai, la location d'un meublé de tourisme est partout soumise à déclaration avec enregistrement, résidence principale comprise. Le téléservice national n'ayant pas ouvert, ce sont les mairies qui assurent l'intérim.
16 mai 2026 · N°9
DERNIER NUMÉRO
N° 12 - Août 2026
30 articles · 12 pages
DOSSIERS & GUIDES
- Ce qu'une commune peut exiger d'un parc de loisirs installé sur un terrain privé
- Accueillir un parc de loisirs sur son territoire : ce qu'une collectivité doit savoir avant de s'engager
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