ÉTIQUETTE

jurisprudence

103 ARTICLES · DERNIER : 24 JUILLET 2026
Origines

14 juillet 1919 · le jour où le feu d'artifice est devenu l'affaire des communes

Le soir de la Victoire, une fusée tirée par des soldats blesse une spectatrice à Avallon. Le Conseil d'État pose une règle qui tient toujours : la ville qui donne la fête en répond. Des bénévoles de 1946 aux barrières de 2023.
24 juillet 2026 · N°11
Jurisprudence

Les grottes touristiques n'échapperont pas aux règles radon

Le Conseil d'État rejette pour l'essentiel le recours de la Fédération française du tourisme et patrimoine souterrain : le coefficient de dose le plus élevé s'applique aux guides de grottes et aucune dispense n'est admise. Seul levier : le temps passé sous terre.
23 juillet 2026 · N°11
Jurisprudence

Zone naturelle : vivre dans un mobil-home illégal n'empêche pas la commune de le faire démolir

Un propriétaire vivait dans des mobil-homes posés sans permis en zone naturelle. La Cour de cassation confirme la démolition et l'expulsion obtenues en référé par la commune : le droit au domicile ne fait que différer la mesure.
22 juillet 2026 · N°11
Dossier principal

Camping municipal : régie ou délégation, le mode d'emploi pour garder la main

Régie ou délégation, un camping municipal reste un service public de la commune. Les règles qui décident de ce qu'elle gardera à la fin : nature du service, fiscalité, clauses du contrat, mobil-homes, résidents à l'année.
21 juillet 2026 · N°11
Jurisprudence

Fête foraine : le maire n'a pas à vérifier la solidité des stands

À Marguerittes, l'auvent d'un stand forain s'est effondré sur un jeune homme. La cour écarte la responsabilité de la commune : le maire n'a pas à vérifier la solidité des stands, et la loi sur les manèges ne les concerne pas.
20 juillet 2026 · N°11
Jurisprudence

Sur une plage concédée, le maire ne peut pas tout autoriser

Stands, scène et véhicules sur le sable : à Royan, l'organisateur d'un week-end de surf autorisé par le maire est condamné pour contravention de grande voirie. Sur une plage concédée, la commune ne peut autoriser que la plage.
13 juillet 2026 · N°11
Dossier p12

Nudité sur la plage : mode d'emploi pour le maire

Se baigner nu est un délit, sauf dans la zone que le maire délimite. Quend, Hendaye : les interdictions totales tombent devant le juge. Le contenu d'un bon arrêté, la cohabitation avec les baigneurs habillés, l'exemple de Paris.
12 juillet 2026 · N°11
Jurisprudence

L'autorisation préalable jugée conforme à la Constitution : les communes peuvent poursuivre les loueurs en infraction

Un propriétaire parisien espérait faire tomber la loi Le Meur devant le Conseil constitutionnel. La Cour de cassation a refusé : l'autorisation préalable en zone tendue est consolidée, les procédures suspendues repartent.
10 juillet 2026 · N°11
Jurisprudence

Grâce à sa marque, un office de tourisme récupère le nom de domaine de sa destination

Un particulier avait réservé queyras.fr et contestait la marque de l'office de tourisme. La justice valide la marque sur le nom du territoire et lui rend le nom de domaine. Leçons pour tous les offices.
7 juillet 2026 · N°11
Jurisprudence

La garantie dommages d'Airbnb se réclame aussi en justice

Une maison saccagée après deux nuits de location : le tribunal judiciaire de Lyon juge que la garantie dommages mise en avant par Airbnb est un engagement contractuel, que le loueur peut invoquer en justice contre la plateforme.
28 juin 2026 · N°10
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