ÉTIQUETTE

fiscalité

26 ARTICLES · DERNIER : 4 AOÛT 2026
Jurisprudence

Le Conseil constitutionnel refuse de plafonner les amendes des plateformes qui ne collectent pas la taxe

Saisi par Airbnb après la condamnation de 8,6 millions d'euros d'Oléron, le Conseil constitutionnel juge que les amendes de 750 à 2 500 euros par nuitée non collectée peuvent s'additionner sans plafond. Les collectivités disposent d'un outil sécurisé, et la déclaration semestrielle des plateformes est le point de départ de tout contrôle.
4 août 2026 · N°12
Article

Un port ne peut pas faire payer son extension aux plaisanciers en place

Le juge administratif a jugé disproportionné un écart de tarifs d'amarrage de un à cinq entre bassins à Port Grimaud. L'occasion de rappeler les trois voies légales pour faire participer les plaisanciers au financement du port, et leurs limites.
28 juillet 2026 · N°11
Dossier principal

Camping municipal : régie ou délégation, le mode d'emploi pour garder la main

Régie ou délégation, un camping municipal reste un service public de la commune. Les règles qui décident de ce qu'elle gardera à la fin : nature du service, fiscalité, clauses du contrat, mobil-homes, résidents à l'année.
21 juillet 2026 · N°11
Article

De nouvelles communes pourraient accueillir un casino

Déposée au Sénat le 10 juin 2026, une proposition de loi ajouterait quatre cas d'implantation de casinos : villes-centres d'intercommunalités, capitales européennes de la culture, sites UNESCO et communes thermales d'outre-mer. Recette moyenne : 1,4 M€ par an.
21 juillet 2026 · N°11
Article

Réforme de la taxe de séjour : les territoires posent leurs conditions

Avant la réforme prévue pour la loi de finances 2027, une enquête auprès de 580 collectivités dit ce que les territoires attendent : refus massif d'une collecte par l'État, retouches sur le forfait, le barème et les exonérations.
15 juillet 2026 · N°11
Article

Collecter ne suffit pas, encore faut-il contrôler

Aucun hébergeur contrôlé sur place en cinq ans, malgré une taxe de séjour en hausse de 75 % : la chambre régionale des comptes rappelle à La Grande-Motte, et à toutes les communes, qu'une recette qui grimpe peut cacher des trous dans la collecte.
13 juillet 2026 · N°11
Jurisprudence

Contester sa redevance ne fait plus perdre son droit d'occuper le domaine public

Le Conseil d'État admet qu'un occupant du domaine public de l'État conteste la seule redevance sans risquer son autorisation, et rappelle que le montant relève du directeur des finances publiques, pas du préfet. Portée, limites et précautions.
20 juin 2026 · N°10
Article

La taxe sur les billets d'avion fond pour 26 petites lignes

La taxe de solidarité sur les billets d'avion retombe à 2,63 € depuis le 1er juin sur 26 liaisons sous obligation de service public, d'Aurillac à la Corse. Une baisse de 65 % pensée pour le désenclavement, dont l'outre-mer reste exclu à ce stade.
8 juin 2026 · N°10
Jurisprudence

Taxe d'habitation : la commune peut exonérer les loueurs

Interrogé sur la double imposition des meublés de tourisme classés, Bercy confirme le cumul de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises. Mais depuis la loi de finances pour 2026, toutes les communes peuvent voter l'exonération.
24 avril 2026 · N°8
Article

Les communes n'ont plus les moyens de leurs équipements

L'OFGL évalue à 1 000 milliards d'euros les biens du bloc communal : un équipement dure 25 ans, le remplacer exigerait 35 ans d'épargne. Et rien n'est jamais provisionné pour restaurer monuments et œuvres d'art.
14 avril 2026 · N°8
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