jurisprudence
plateforme flottante mal fixée : la commune pénalement responsable de la noyade

Une plateforme flottante se retourne sur un plan d'eau communal. Une enfant se noie. La commune est poursuivie pour homicide involontaire et la Cour de cassation confirme sa condamnation.

Le raisonnement du juge repose sur deux points. D'abord, l'aménagement d'un plan d'eau récréatif est une activité susceptible de délégation de service public : la commune qui l'exploite en régie engage donc sa responsabilité pénale en cas d'accident. Ensuite, deux fautes ont été caractérisées : la plateforme n'était pas correctement fixée et aucune signalétique n'en interdisait le mauvais usage. Ces obligations s'imposent même en dehors des heures de surveillance.