Un arrêté interdisant la mendicité sur les secteurs touristiques de Nice est annulé par le tribunal administratif. La qualification de quartier touristique ne constitue pas, à elle seule, la preuve d’un trouble à l’ordre public.
Un département ne peut écarter un loueur de bateaux au motif que sa flotte ne figure pas sur la liste d’un parc national, dès lors que cette liste avantage les professionnels déjà en place.
La commune de Vendôme a cédé l’usage de son nom comme marque à Louis Vuitton pour 10 000 euros. Le tribunal administratif d’Orléans a annulé la délibération faute de justification du prix.
À Thonon-les-Bains, une commerçante écartée du marché de Noël organisé par l’office de tourisme a été déboutée de toutes ses demandes d’indemnisation.
Par 21 arrêts rendus le 9 juillet 2025, la Cour de cassation change la règle du jeu entre agences de voyages et organisateurs de séjours : quand un forfait touristique est annulé, la charge se répartit désormais moitié-moitié, sans avoir à prouver une faute.
Le classement de Mâcon en station de tourisme a été contesté devant le tribunal administratif de Dijon. Le juge a rejeté la demande pour un motif de procédure, mais les arguments sur le contrôle de conformité interpellent.
Médiation obligatoire, fin de la requête gratuite : le décret du 5 août 2025 réforme l’accès à la justice des passagers aériens. Ce qui change pour les voyageurs et les professionnels du tourisme.
La cour administrative d’appel de Paris censure partiellement un règlement municipal sur la transformation de commerces en meublés de tourisme : des critères d’autorisation trop imprécis et l’absence de période transitoire.
Un office de tourisme intercommunal conserve son statut d’EPIC malgré des carences de gestion pointées par la chambre régionale des comptes : la cour d’appel de Bastia rappelle que l’EPIC est le statut de droit commun des OTI.
Coren (Cantal) voulait devenir Coren-les-Eaux. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a validé le refus du ministère : un usage publicitaire du nom ne crée pas de droit au changement.