ÉTIQUETTE

jurisprudence

103 ARTICLES · DERNIER : 10 AOÛT 2026
Jurisprudence

Pas de restaurant de plage sur un espace remarquable

Un permis de construire limité à une saison pour un restaurant de plage est annulé : la plage est un espace remarquable délimité par le schéma de cohérence territoriale, le zonage du plan local n'y change rien et un établissement de 160 m² avec terrasse n'est pas un aménagement léger. Ce que les communes littorales doivent prévoir dans leurs contrats d'exploitation.
10 août 2026 · N°12
Jurisprudence

Le classement d'une résidence se joue par copropriété

Saisi par trois copropriétés d'Arc 1950, le tribunal administratif de Grenoble juge que le taux minimal de logements loués exigé pour classer une résidence de tourisme se vérifie copropriété par copropriété, et annule les cinq étoiles délivrées par Atout France. Depuis janvier 2026, le seuil a toutefois disparu pour les résidences les plus anciennes.
7 août 2026 · N°12
Jurisprudence

Le Conseil constitutionnel refuse de plafonner les amendes des plateformes qui ne collectent pas la taxe

Saisi par Airbnb après la condamnation de 8,6 millions d'euros d'Oléron, le Conseil constitutionnel juge que les amendes de 750 à 2 500 euros par nuitée non collectée peuvent s'additionner sans plafond. Les collectivités disposent d'un outil sécurisé, et la déclaration semestrielle des plateformes est le point de départ de tout contrôle.
4 août 2026 · N°12
Jurisprudence

L'intérêt touristique ne protège pas un ouvrage illégal

À Belz (Morbihan), un parking communal de 150 places aménagé sans autorisation en espace remarquable du littoral devra être démoli. La cour d'appel de Nantes juge que l'affluence touristique ne suffit pas à sauver un ouvrage public illégal.
31 juillet 2026 · N°11
Jurisprudence

Vacances adaptées : quand le préfet met fin au séjour

Quand la santé ou la sécurité d'un groupe d'adultes handicapés est menacée, le préfet peut arrêter le séjour le jour même. À Antibes, l'organisateur a contesté en référé, sans succès. Ce que les hébergeurs doivent prévoir.
31 juillet 2026 · N°11
Jurisprudence

Reprendre son office en régie, c'est reprendre aussi son passif

Une commune des Alpes-Maritimes qui avait dissous son office de tourisme pour en reprendre les missions en régie est condamnée à payer les heures supplémentaires d'une ancienne salariée et une indemnité pour travail dissimulé. Qui reprend l'activité reprend les dettes.
30 juillet 2026 · N°11
Jurisprudence

Parc naturel : un classement en retard reste valable

Onze mois sans classement, puis un décret de renouvellement : le Conseil d'État juge que la procédure lancée à temps par la région suffit et valide la charte des Grands Causses. Les communes ont trois ans pour adapter leur PLU.
29 juillet 2026 · N°11
Jurisprudence

Les communes peuvent exiger qu'un logement transformé en location de courte durée soit remplacé par un autre

Le Conseil d'État valide en totalité le règlement du Pays basque qui soumet la transformation d'un logement en meublé de tourisme à autorisation et à compensation. Sa décision fixe les preuves et les limites attendues de toute commune.
29 juillet 2026 · N°11
Article

Un port ne peut pas faire payer son extension aux plaisanciers en place

Le juge administratif a jugé disproportionné un écart de tarifs d'amarrage de un à cinq entre bassins à Port Grimaud. L'occasion de rappeler les trois voies légales pour faire participer les plaisanciers au financement du port, et leurs limites.
28 juillet 2026 · N°11
Jurisprudence

Un maire peut fermer des meublés de tourisme dangereux comme il fermerait un hôtel

Trois meublés pour 19 personnes dans un immeuble ancien, sans détection d'incendie : le maire d'Orléans les a fermés comme un hôtel, et le juge a maintenu la fermeture. Mode d'emploi pour les communes.
26 juillet 2026 · N°11
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