Quarante ans après son vote à l’unanimité, la loi Littoral reste le socle de la protection des côtes françaises. Bande des cent mètres, urbanisation en continuité, espaces remarquables : retour sur un texte célébré et contesté à la fois.
Une AOT délivrée pour créer une zone de mouillages organisée en espace remarquable du littoral ne se réduit pas à une décision domaniale : elle vaut aussi décision d’urbanisme, juge le Conseil d’État. La commune candidate doit le démontrer dans son dossier.
Le tribunal administratif de Nice a suspendu en référé l’arrêté métropolitain qui plafonnait les escales de paquebots de croisière à Nice et Villefranche-sur-Mer. Seul le préfet est compétent pour organiser les mouvements de navires en mer au titre de la police du plan d’eau. Le préfet a depuis présenté son propre plan de régulation.
Le ministère de la Mer a publié le 5 décembre 2025 la mise à jour des documents stratégiques des quatre façades maritimes. La maîtrise des impacts du tourisme y figure parmi les six priorités nationales pour les six prochaines années.
Un département ne peut écarter un loueur de bateaux au motif que sa flotte ne figure pas sur la liste d’un parc national, dès lors que cette liste avantage les professionnels déjà en place.
La servitude de passage des piétons sur le littoral s’impose sur trois mètres sans procédure. Deux exceptions et un programme national de restauration.
Le maire reste seul décideur du balisage des zones de baignade, rappelle une réponse ministérielle. L’arrêté de 1991 et la norme AFNOR ne définissent que la forme des signalisations, pas l’obligation de les déployer.
La Cour de cassation confirme qu’un camping autorisé avant la loi Littoral ne bénéficie pas d’un droit acquis à installer des mobil-homes dans la bande des 100 mètres. 66 mobil-homes condamnés à la démolition.
La cour administrative d’appel de Bordeaux écarte la responsabilité d’une commune après la noyade d’un baigneur sur une plage non surveillée. Le panneau signalétique était en place et le site ne présentait pas de danger particulier. Une décision qui rappelle néanmoins l’obligation du maire de signaler les risques spécifiques.