littoral Archives - La Lettre du Tourisme Local

jurisprudence
camping en bord de mer : pas de droit acquis à installer des mobil-homes

1 juin 202610 septembre 2025 par La Lettre du Tourisme Local

La Cour de cassation confirme qu’un camping autorisé avant la loi Littoral ne bénéficie pas d’un droit acquis à installer des mobil-homes dans la bande des 100 mètres. 66 mobil-homes condamnés à la démolition.

jurisprudence
plage non surveillée : un panneau suffit à exonérer la commune en cas de noyade

1 juin 20265 septembre 2025 par La Lettre du Tourisme Local

La cour administrative d’appel de Bordeaux écarte la responsabilité d’une commune après la noyade d’un baigneur sur une plage non surveillée. Le panneau signalétique était en place et le site ne présentait pas de danger particulier. Une décision qui rappelle néanmoins l’obligation du maire de signaler les risques spécifiques.