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Responsabilité

38 ARTICLES · DERNIER : 11 MAI 2026
Jurisprudence

Pertes Covid : l'assureur d'un centre de vacances doit payer

Un centre de vacances fermé pendant le Covid s'était vu refuser ses pertes d'exploitation. La Cour de cassation tranche : interdire d'accueillir du public, c'est une interdiction d'accès des autorités, couverte par le contrat.
11 mai 2026 · N°9
Article

Surcharge carburant après l'achat : l'idée de Volotea qui met les vendeurs de voyages sous tension

Depuis la mi-mars, Volotea prélève une surcharge carburant calculée sept jours avant le départ, plafonnée à 14 euros par vol. Un mécanisme à la limite du droit européen, que les vendeurs de forfaits ne peuvent pas répercuter à leurs clients.
14 avril 2026 · N°8
Jurisprudence

Un bateau loué avec skipper n'est plus une location : c'est du transport

Cabines réservées, marin de la société à la barre, destination imposée : les clients n'avaient pas l'entière disposition des catamarans. La Cour de cassation confirme la requalification commerciale, jusqu'au travail dissimulé.
10 avril 2026 · N°8
Édito

Le code du tourisme n'a pas bougé depuis 2009 : une proposition de loi veut le dépoussiérer

Résidences de tourisme, dépôt hôtelier, campings, agences de voyages : une proposition de loi déposée le 16 avril engage la première révision du code du tourisme depuis 2009. Utile et mûrie, mais muette sur les grands chantiers.
7 avril 2026 · N°8
Jurisprudence

Site touristique fermé : pas d'indemnité sans preuve

Après la fermeture de la cascade de la Druise pour dangerosité, l'hôtel-restaurant voisin réclamait 91 000 euros à la commune d'Omblèze. Rejet : des attestations comptables sans calcul ne prouvent pas le préjudice.
31 mars 2026 · N°7
Jurisprudence

Relayer un évènement n'est pas l'organiser

Chute sur un sentier verglacé lors d'une animation relayée par l'office de tourisme mais organisée par un restaurant : le tribunal administratif de Grenoble écarte toute responsabilité de la commune de Corrençon-en-Vercors.
28 février 2026 · N°6
Article

Quand le séjour n'a plus rien du voyage promis, le remboursement doit être total

La Cour de justice de l'UE juge qu'un séjour à forfait gâché au point de ne plus rien garder du voyage promis doit être remboursé en totalité, même partiellement exécuté, sans pénalité en plus. Applicable en France.
24 février 2026 · N°6
Jurisprudence

Face au bruit d'un restaurant, le maire doit agir

Le tribunal administratif de Caen condamne une commune balnéaire dont le maire, alerté à plusieurs reprises, n'a rien fait contre les nuisances sonores d'un restaurant : son inaction est une faute qui coûte plus de 5 000 euros.
20 février 2026 · N°6
Jurisprudence

Accrobranche : au client de prouver la faute de l'exploitant

Un client resté suspendu à une tyrolienne échoue à faire condamner le parc : l'accrobranche se pratique en autonomie, l'exploitant n'est tenu que d'une obligation de moyens et c'est au client de prouver la faute.
22 janvier 2026 · N°5
Jurisprudence

Sous-location illicite : la Cour de cassation fait payer les plateformes

La Cour de cassation juge qu'Airbnb exerce un rôle actif sur ses annonces et perd le statut protecteur d'hébergeur : le bailleur victime d'une sous-location illégale peut réclamer à la plateforme la restitution des sommes perçues.
2 janvier 2026 · N°5
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