jurisprudence
l’organisateur d’un voyage est responsable des excursions en option qu’il a décrites et tarifées au programme

Une excursion « en option », payée sur place, fait partie du séjour vendu dès lors que le programme la décrivait avec son prix : la Cour de cassation étend la responsabilité de plein droit du vendeur de forfait et revient sur sa position de 2015. Agences, offices de tourisme et associations immatriculés sont concernés.

jurisprudence
pas de restaurant de plage sur un espace remarquable

Un permis de construire limité à une saison pour un restaurant de plage est annulé : la plage est un espace remarquable délimité par le schéma de cohérence territoriale, le zonage du plan local n’y change rien et un établissement de 160 m² avec terrasse n’est pas un aménagement léger. Ce que les communes littorales doivent prévoir dans leurs contrats d’exploitation.

article
l’acheteur en résidence de tourisme sera mieux averti

En fin de bail commercial, certains gestionnaires de résidences de tourisme réclament une indemnité d’éviction malgré un accord l’excluant. Le gouvernement rappelle que la renonciation anticipée peut être annulée et annonce une notice d’information obligatoire pour tout acheteur, dans le cadre de la réforme du droit du tourisme.

jurisprudence
le classement d’une résidence se joue par copropriété

Saisi par trois copropriétés d’Arc 1950, le tribunal administratif de Grenoble juge que le taux minimal de logements loués exigé pour classer une résidence de tourisme se vérifie copropriété par copropriété, et annule les cinq étoiles délivrées par Atout France. Depuis janvier 2026, le seuil a toutefois disparu pour les résidences les plus anciennes.

article
l’acte III de la loi Montagne ouvre les stations à l’été et desserre les règles de construction

Promulgué le 18 août, l’acte III de la loi Montagne étend la servitude de piste aux parcours d’été et aux accès aux sites de sports de nature, élargit la continuité d’urbanisation à tout groupe de bâtiments, routes et ruisseaux compris, et permet aux schémas de cohérence territoriale d’écarter la loi Littoral autour des grands lacs. Trois leviers nouveaux pour les stations.

article
la subvention communale finance l’accueil, pas la boutique

Un office de tourisme en EPIC doit vivre de ses recettes : la chambre régionale des comptes Occitanie rappelle à La Grande-Motte que la commune ne peut compenser que l’accueil, l’information et la taxe de séjour, et que le conseil municipal doit voter la subvention au vu du rapport financier annuel.

article
camping évacué et hôtel vide obtiennent l’activité partielle

Après les incendies de l’été, l’activité partielle est ouverte d’office aux établissements touristiques sinistrés ou sous interdiction préfectorale, et au cas par cas à ceux qui ont perdu leurs clients. Le décret du 14 août rend le dispositif neutre pour l’employeur dans les communes évacuées, et les saisonniers réguliers sont couverts même s’ils n’avaient pas commencé.

origines·chroniques du tourisme
8 août 1786 · quand la conquête du mont Blanc ouvrit la voie au tourisme de montagne

Le 8 août 1786, Balmat et Paccard gravissent le mont Blanc pour une prime et un baromètre. Chamonix devient une destination, invente ses métiers puis ses règles : Compagnie des guides en 1821, diplôme en 1963, réservation en 2019.

jurisprudence
le Conseil constitutionnel refuse de plafonner les amendes des plateformes qui ne collectent pas la taxe

Saisi par Airbnb après la condamnation de 8,6 millions d’euros d’Oléron, le Conseil constitutionnel juge que les amendes de 750 à 2 500 euros par nuitée non collectée peuvent s’additionner sans plafond. Les collectivités disposent d’un outil sécurisé, et la déclaration semestrielle des plateformes est le point de départ de tout contrôle.