La Lettre du Tourisme Local 
La Cour de cassation confirme qu’un camping autorisé avant la loi Littoral ne bénéficie pas d’un droit acquis à installer des mobil-homes dans la bande des 100 mètres. 66 mobil-homes condamnés à la démolition.
Quand un visiteur entre dans un restaurant pour une simple boisson, le restaurateur peut-il l’éconduire ? La réponse ministérielle du 10 juillet 2025 rappelle que la pratique constitue potentiellement un refus de vente, sanctionné par le code de la consommation jusqu’à 1 500€ d’amende.
Ils jalonnent nos trajets sans qu’on s’interroge sur leur origine. Les panneaux marrons des autoroutes françaises — dispositif encadré depuis 1963 — constituent pourtant le premier contact visuel entre un territoire touristique et des millions d’automobilistes. De Jean Widmer à APRR, retour sur une signalétique sous-exploitée par les acteurs locaux.
Le tribunal annule le refus d’une intercommunalité d’autoriser des balades guidées payantes autour d’un plan d’eau public. La présence momentanée de promeneurs sans installation ne constitue pas une occupation privative.
La cour administrative d’appel de Bordeaux écarte la responsabilité d’une commune après la noyade d’un baigneur sur une plage non surveillée. Le panneau signalétique était en place et le site ne présentait pas de danger particulier. Une décision qui rappelle néanmoins l’obligation du maire de signaler les risques spécifiques.
Musées, nécropoles, champs de bataille : une convention interministérielle fixe 5 axes pour structurer le tourisme de mémoire et accompagner les collectivités.
Le ministre confirme qu’une SPL touristique peut participer à des salons et congrès hors de son territoire pour promouvoir sa destination, mais qu’elle ne peut recevoir aucune rémunération à ce titre.
Les agendas d’accessibilité programmée sont arrivés à échéance. Une circulaire demande aux préfets d’élaborer une stratégie de contrôle des ERP non conformes, avec des sanctions graduelles.
La cour annule le licenciement d’un directeur d’OT prononcé par le seul président. L’article L. 133-6 du code du tourisme impose une délibération du comité de direction pour toute décision relative à la carrière du directeur.
Un arrêté refond les règles de sécurité des petits trains touristiques et cyclo-draisines : dossiers obligatoires, interdiction du téléphone en conduite, rapport annuel au préfet.
