ÉTIQUETTE
taxe de séjour
Jurisprudence
Le Conseil constitutionnel refuse de plafonner les amendes des plateformes qui ne collectent pas la taxe
Saisi par Airbnb après la condamnation de 8,6 millions d'euros d'Oléron, le Conseil constitutionnel juge que les amendes de 750 à 2 500 euros par nuitée non collectée peuvent s'additionner sans plafond. Les collectivités disposent d'un outil sécurisé, et la déclaration semestrielle des plateformes est le point de départ de tout contrôle.
4 août 2026 · N°12
Article
Réforme de la taxe de séjour : les territoires posent leurs conditions
Avant la réforme prévue pour la loi de finances 2027, une enquête auprès de 580 collectivités dit ce que les territoires attendent : refus massif d'une collecte par l'État, retouches sur le forfait, le barème et les exonérations.
15 juillet 2026 · N°11
Article
Collecter ne suffit pas, encore faut-il contrôler
Aucun hébergeur contrôlé sur place en cinq ans, malgré une taxe de séjour en hausse de 75 % : la chambre régionale des comptes rappelle à La Grande-Motte, et à toutes les communes, qu'une recette qui grimpe peut cacher des trous dans la collecte.
13 juillet 2026 · N°11
Testé & Validé
À Oléron, la prime qui restitue les meublés touristiques aux habitants
62 % de résidences secondaires, des habitants sans logement : l'île d'Oléron verse jusqu'à 10 000 € aux propriétaires qui ramènent leur meublé touristique vers la location à l'année. 19 conversions en quelques mois, et un financement assuré par les plateformes.
24 juin 2026 · N°10
Jurisprudence
Booking condamné et sommé d'ouvrir ses données à une commune
Une station de Haute-Savoie obtient 16 350 € d'amendes contre Booking pour ses déclarations défaillantes, et surtout quatre ans de données de réservation sous astreinte : la méthode qui prépare les contentieux lourds d'omission de collecte.
17 juin 2026 · N°10
Dossier principal
Taxe de séjour : le mode d'emploi pour bien démarrer le mandat
Un milliard d'euros par an, et pourtant l'une des taxes les plus mal connues des élus locaux. Institution, tarifs, collecte par les plateformes, contrôle : le dossier pratique pour reprendre la taxe de séjour depuis le début, avec une échéance au 1er juillet.
11 avril 2026 · N°8
Bonne question !
L'État va-t-il reprendre aux communes la collecte de la taxe de séjour ?
Réponses ministérielles jumelles : le transfert de la collecte de la taxe de séjour à la DGFiP est écarté faute d'adhésion des élus, mais une réforme se prépare en 2026 autour du forfait, du barème et des sanctions.
31 mars 2026 · N°7
Jurisprudence
Les collectivités peuvent taxer différemment campings et hôtels
Une collectivité peut appliquer la taxe de séjour forfaitaire à certaines natures d'hébergement et la taxe au réel aux autres : la justice valide ce panachage, fréquent dans les territoires touristiques.
31 janvier 2026 · N°5
Bonne question !
Un maire peut-il réclamer la taxe de séjour à des gens du voyage installés hors d'une aire d'accueil ?
La taxe de séjour ne peut être réclamée aux gens du voyage, ni sur une aire d'accueil ni hors aire. Elle ne peut servir d'outil de dédommagement pour la commune. Le maire dispose d'un pouvoir de police spéciale au titre de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000.
18 décembre 2025 · N°4
Article
Bercy refuse les hausses de taxe de séjour avant concertation
Le ministre Serge Papin s'oppose à toute hausse anticipée de la taxe de séjour avant la concertation prévue avec les associations d'élus et les professionnels. Plusieurs amendements PLF / PLFSS 2026 visaient à augmenter son tarif ou élargir son assiette.
1 décembre 2025 · N°4
DERNIER NUMÉRO
N° 12 - Août 2026
30 articles · 12 pages
DOSSIERS & GUIDES
- Ce qu'une commune peut exiger d'un parc de loisirs installé sur un terrain privé
- Accueillir un parc de loisirs sur son territoire : ce qu'une collectivité doit savoir avant de s'engager
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