jurisprudence
transformation de locaux commerciaux : le juge exige des critères d’autorisation chiffrés

La cour administrative d’appel de Paris censure partiellement un règlement municipal sur la transformation de commerces en meublés de tourisme : des critères d’autorisation trop imprécis et l’absence de période transitoire.

article
balisage des zones de baignade : c’est au maire de décider

Le maire reste seul décideur du balisage des zones de baignade, rappelle une réponse ministérielle. L’arrêté de 1991 et la norme AFNOR ne définissent que la forme des signalisations, pas l’obligation de les déployer.

origines·chroniques du tourisme
30 octobre 1935 · quand la France inventait son administration du tourisme

Trente octobre 1935. Un décret crée le Commissariat général au tourisme. Cette administration éphémère mais déterminante va accompagner les Trente Glorieuses, le Plan Neige et la mission Racine, jusqu’à sa suppression en 1974.

dossier
logement des saisonniers : la Cour des comptes appelle les collectivités à prendre les devants

400 000 travailleurs saisonniers cherchent à se loger près de leur emploi, sans politique publique coordonnée. La Cour des comptes formule sept recommandations et invite les collectivités touristiques à prendre les devants.

article
les EPCI ne peuvent pas prêter gratuitement et sans justification leur domaine public aux associations locales

Depuis la loi du 15 avril 2024, les communes peuvent prêter gratuitement leur domaine public aux associations sans justifier d’un intérêt général. Le ministère confirme que les EPCI restent exclus de cette simplification.

article
un débit de boissons temporaire peut ouvrir sur un marché

Marchés hebdomadaires, annuels ou ponctuels et ventes au déballage peuvent accueillir un débit de boissons temporaire, sur autorisation du maire. Le ministère de l’Intérieur précise le cadre légal applicable à ces animations.

article
la randonnée, atout n°1 des petites villes touristiques

Deux tiers des visiteurs de petites villes y recherchent d’abord la randonnée, loin devant les châteaux et la gastronomie. Une étude Harris Interactive dresse le portrait de ces communes plébiscitées par 94 % des Français.

article
indice UV : les collectivités invitées à protéger du soleil dans les zones touristiques

Cancers de la peau triplés en trente ans : le ministère de la Santé invite les communes et offices de tourisme à afficher l’indice UV quotidien dans les zones touristiques pour mieux protéger les visiteurs.

jurisprudence
un office de tourisme ne perd pas son statut d’EPIC pour de simples carences de gestion

Un office de tourisme intercommunal conserve son statut d’EPIC malgré des carences de gestion pointées par la chambre régionale des comptes : la cour d’appel de Bastia rappelle que l’EPIC est le statut de droit commun des OTI.