domaine public

Le juge administratif a jugé disproportionné un écart de tarifs d'amarrage de un à cinq entre bassins à Port Grimaud. L'occasion de rappeler les trois voies légales pour faire participer les plaisanciers au financement du port, et leurs limites.

Régie ou délégation, un camping municipal reste un service public de la commune. Les règles qui décident de ce qu'elle gardera à la fin : nature du service, fiscalité, clauses du contrat, mobil-homes, résidents à l'année.

Stands, scène et véhicules sur le sable : à Royan, l'organisateur d'un week-end de surf autorisé par le maire est condamné pour contravention de grande voirie. Sur une plage concédée, la commune ne peut autoriser que la plage.

Du campement gaulois au débarquement de Normandie, la reconstitution historique se joue à toutes les échelles. Quatre montages possibles, les autorisations à connaître, les règles du bénévolat et les bons canaux de financement : le dossier pour se lancer.

Le Conseil d'État admet qu'un occupant du domaine public de l'État conteste la seule redevance sans risquer son autorisation, et rappelle que le montant relève du directeur des finances publiques, pas du préfet. Portée, limites et précautions.

Qui a le droit d'installer transats, clubs de plage ou paillotes sur le sable ? De la concession accordée par l'État aux lots des plagistes, le dossier complet sur les règles qui organisent l'économie de la plage.

Un couple vivait l'hiver dans son mobil-home d'un camping municipal fermé, contre son contrat. Le Conseil d'État valide l'expulsion en référé, mais annule l'enlèvement du mobil-home, que la commune n'avait pas demandé.

Plus de 4 300 food trucks circulent en France. Emplacement, redevance, mise en concurrence, hygiène et police du maire : le mode d'emploi juridique pour faire du commerce ambulant un atout d'animation de sa destination.

Un riverain contestait l'autorisation d'occuper le domaine public accordée à un festival pour une soirée, faute d'étude acoustique préalable. Le juge le déboute : cette étude n'est due que pour les activités sonores habituelles.

Écartés lors de la remise en concurrence de leur buvette de plage, les anciens exploitants réclamaient leur manque à gagner. Refus du juge : sans chance sérieuse d'emporter la convention, pas d'indemnité.