La Lettre du Tourisme Local 
La Cour de justice de l’UE juge qu’un séjour à forfait gâché au point de ne plus rien garder du voyage promis doit être remboursé en totalité, même partiellement exécuté, sans pénalité en plus. Applicable en France.
Un « no show » facturé rémunère le droit de disposer de la chambre, que le client l’utilise ou non : la TVA est due, confirme le juge administratif. Les arrhes conservées après une annulation préalable y échappent, elles.
Le tribunal administratif rappelle que la redevance d’occupation du domaine public est due par le titulaire de l’autorisation : au Barcarès, la commune assume les 72 318 euros réclamés pour deux festivals qu’elle n’organisait pas.
Atteinte au nom pour les cosmétiques, tromperie pour les produits de santé : la cour d’appel de Lyon annule partiellement la marque « Eau thermale La Bourboule » déposée par un particulier, sans retenir sa mauvaise foi.
Réformé et recentré sur les sorties, le pass Culture finance désormais visites guidées, ateliers et festivals. Éligibilité, inscription gratuite, part collective : ce qu’il peut rapporter aux sites, offices et communes.
Le tribunal administratif de Caen condamne une commune balnéaire dont le maire, alerté à plusieurs reprises, n’a rien fait contre les nuisances sonores d’un restaurant : son inaction est une faute qui coûte plus de 5 000 euros.
Le Gouvernement refuse d’assouplir le droit : changement de destination, dérogation au cas par cas ou STECAL, trois voies permettent déjà de créer un hébergement œnotouristique en zone agricole, toutes sous le contrôle de la CDPENAF.
Avec Riski, stations, écoles de ski, loueurs et collectivités disposent pour la première fois d’une identité commune pour prévenir les accidents sur les pistes. Une proposition de loi pourrait y ajouter sanctions et obligations.
107 millions d’euros par an, plus de 10 000 euros par intervention : la Cour des comptes juge le secours en montagne surdimensionné, veut en retirer les pompiers et rouvre le débat de la facturation.
Une commune peut refuser un emplacement de fête foraine pour un dossier sans assurance ni contrôle technique et des redevances impayées. Le juge des référés rappelle aussi que l’habitude ne crée aucun droit sur le domaine public.
