De plus en plus de communes poursuivent conjointement propriétaires et intermédiaires de location touristique illégale. Mais comment répartir la sanction ?
Un propriétaire avait confié son appartement à une société qui le sous-louait en meublé touristique sans autorisation de changement d'usage. Mis en demeure par la ville, il avait produit une fausse attestation de résidence principale.
La Cour de cassation confirme sa responsabilité, mais juge que l'amende civile de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation constitue une sanction à caractère punitif. Conséquence : toute condamnation in solidum est interdite. Chaque copoursuivi doit être condamné individuellement, selon son rôle dans l'infraction.
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