Quand une collectivité attribue une autorisation d'occupation du domaine public, elle peut imposer le respect d'une réglementation environnementale. Mais les critères retenus ne doivent pas fermer la porte aux nouveaux candidats.
Un département avait lancé un appel à candidatures pour des postes à flot dans un port situé au cœur du Parc national des Calanques, destinés à la location touristique de bateaux. Pour candidater, les loueurs devaient figurer sur une liste tenue par le parc. Jusque-là, rien d'illégal : la collectivité peut conditionner l'occupation du domaine public au respect de la réglementation environnementale.
Sauf que cette liste inscrivait d'office les professionnels déjà en place et imposait aux nouveaux venus des conditions plus strictes, comme la motorisation hybride. La cour juge cette différence de traitement injustifiée : le département aurait dû exiger les mêmes critères de tous les candidats (article L. 2122-1-1 CGPPP).
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