Adoptée en novembre 2024, la loi Le Meur a soulevé de nombreuses interrogations. La Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) y répond dans une foire aux questions (FAQ) à destination des collectivités.
INFRACTIONS. Le dépassement de la durée maximale de location (90 à 120 jours) relève du code du tourisme (art. L. 324-1-1, amende civile jusqu'à 15 000 euros). Le défaut d'autorisation préalable relève du code de la construction et de l'habitation (art. L. 651-2, jusqu'à 100 000 euros). Les deux peuvent se cumuler.
PREUVE. L'usage d'habitation peut être de droit (attesté par un titre administratif) ou de fait (constaté par tout mode de preuve). L'usage de fait prévaut si un local a servi de logement à un moment des périodes de référence (1970-1976 ou trente dernières années, soit jusqu'à 37 ans de recul), la commune peut s'en prévaloir. Un seul moment suffit, sans continuité requise, et un logement longtemps vacant conserve son usage.
CONTRATS EN COURS. Chaque nouveau contrat de location touristique constitue une infraction distincte. Un bail commercial conclu avec un gestionnaire de meublés ne pourra être ni reconduit ni renouvelé, même tacitement, s'il n'est pas conforme.
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& Territoires
Pour celles et ceux qui font vivre le tourisme dans les territoires.
