jurisprudence
guider des promeneurs sur le domaine public ne nécessite ni autorisation ni redevance

Un guide nature propose des balades payantes de découverte des étangs autour d'un plan d'eau appartenant à une communauté d'agglomération. L'intercommunalité refuse et exige une autorisation d'occupation du domaine public assortie d'une redevance.

Le juge annule le refus. La présence momentanée de promeneurs guidés par un professionnel sur le domaine public, sans installation et sans exclusion des autres usagers, ne dépasse pas le droit d'usage du domaine public (en l'espèce la zone des étangs) qui appartient à tous les promeneurs.

Elle ne constitue donc pas une occupation privative, quand bien même l'activité est commerciale. Aucune autorisation n'est requise et aucune redevance ne peut être exigée.