Location de bateau avec skipper : requalifiée en transport

Un professionnel vendait des sorties en mer en assurant que ses clients naviguaient pour leur compte. La Cour de cassation confirme sa condamnation : l'entreprise menait la croisière, et devait en assumer les obligations. FAÇADE. L'affaire naît d'un contrôle de la gendarmerie ...

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