jurisprudence
l’expulsion d’un mobil-home passe par le juge

Des milliers de vacanciers sont propriétaires de leur mobil-home, mais locataires de l'emplacement, loué à l'année.

Le contrat type d'un gestionnaire prévoyait que le client parti en cours d'année paie tout de même l'année entière, et qu'en cas d'impayé, l'exploitant peut déplacer lui-même le mobil-home sur son parking, aux frais du propriétaire, et le garder jusqu'au règlement.

Attaquées par un client et la fédération des propriétaires de résidences de loisirs, ces clauses sont jugées abusives : sortir ou retenir le bien d'autrui passe par le juge. Elles doivent disparaître de tous les contrats.