Deux décisions récentes rappellent aux employeurs saisonniers que seul un contrat écrit et signé leur permet de se séparer du salarié à la fin de la saison.
ÉCRIT. Un CDD saisonnier doit être écrit et remis au salarié sous 2 jours ouvrables. Sans ce document signé, le contrat est réputé à durée indéterminée et nul ne peut prouver le contraire. Un hôtel savoyard, qui ne pouvait produire le contrat d'une femme de chambre, a invoqué en vain un incendie et ses bulletins de paie. Un club de plage des Pyrénées-Orientales produisait un contrat, mais la signature n'était pas celle du salarié.
RUPTURE. Le salarié étant réputé en CDI s'il saisit le juge, la fin de la saison ne met plus fin au contrat. Le renvoyer sans lettre ni motif constitue donc un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui coûte au moins un mois de salaire, le préavis et des dommages-intérêts. Le salarié a deux ans après son embauche pour agir.
gratuite
& Territoires
Pour celles et ceux qui font vivre le tourisme dans les territoires.
