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refus d’accès au domaine public : l’État recadre les maires

29 novembre 2025 · · 1 min lecture · ·

Les refus d'installation opposés par certaines communes aux forains et circassiens restent fréquents, et souvent insuffisamment motivés en droit. Une nouvelle circulaire des ministres de l'Intérieur et de la Décentralisation, adressée aux préfets en juillet, vient recadrer les pratiques.

Le texte rappelle que tout refus d'occupation temporaire du domaine public doit être juridiquement fondé et ne peut reposer sur la seule présence d'animaux sauvages captifs. Lorsqu'une commune supprime un emplacement traditionnellement ouvert à ces activités, elle doit consulter les professionnels concernés. En cas de refus ou d'absence de réponse, les préfets doivent déclencher systématiquement la médiation prévue par le décret du 27 octobre 2017.

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