Voté en 2022 pour enrayer l'hémorragie des lits froids en montagne, le droit de préemption cessible des exploitants de résidences de tourisme attend toujours son décret. Le ministère n'annonce aucun calendrier.
PANNE. La loi 3DS permet à l'exploitant d'une résidence de tourisme en montagne de céder gratuitement sa priorité d'achat de locataire commercial à un acteur public (SEM, SPL, ..) ou à un opérateur agréé : l'appartement mis en vente peut ainsi être acquis et gardé en location touristique. Mais tout repose sur un décret en Conseil d'État, jamais paru.
RELANCE. Au Sénat, le ministère a indiqué que les travaux interministériels ont été « relancés », sans date. Quatre ans après, la mesure du plan Avenir Montagnes reste lettre morte : chaque lot vendu peut faire sortir des lits du circuit.
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