dernières actualités du tourisme
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jurisprudence
pas de dissolution d’un syndicat touristique sans transfert total des compétencesLe tribunal administratif annule la dissolution d’un syndicat intercommunal touristique. Tant qu’une poche de compétence résiduelle subsiste, la dissolution de plein droit est impossible.
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article
la DGF ne compense pas la fréquentation touristique journalièreLe ministre confirme que les communes touristiques perçoivent davantage de DGF grâce aux résidences secondaires, mais qu’aucun mécanisme ne compense les charges liées à…
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![jurisprudencelocation touristique illégale : la commune doit sanctionner chaque responsable un par un]()
jurisprudence
location touristique illégale : la commune doit sanctionner chaque responsable un par unUn propriétaire avait confié son appartement à une société qui le sous-louait en meublé touristique sans autorisation. La Cour de cassation qualifie l’amende civile…
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![dossierremontées mécaniques : un été sous haute tension juridique]()
dossier
remontées mécaniques : un été sous haute tension juridiqueAnnulation d’avenant DSP, servitudes foncieres remises en question, refonte de la réglementation des tapis roulants : trois décisions récentes obligent les stations à revisiter…
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![jurisprudencecamping en bord de mer : pas de droit acquis à installer des mobil-homes]()
jurisprudence
camping en bord de mer : pas de droit acquis à installer des mobil-homesLa Cour de cassation confirme qu’un camping autorisé avant la loi Littoral ne bénéficie pas d’un droit acquis à installer des mobil-homes dans la…
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![bonne question !un restaurateur peut-il refuser de servir un client dont la consommation est jugée insuffisante ?]()
bonne question !
un restaurateur peut-il refuser de servir un client dont la consommation est jugée insuffisante ?Quand un visiteur entre dans un restaurant pour une simple boisson, le restaurateur peut-il l’éconduire ? La réponse ministérielle du 10 juillet 2025 rappelle…
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![du laboratoire .. au territoirel’autoroute, premier office de tourisme de France]()
du laboratoire .. au territoire
l’autoroute, premier office de tourisme de FranceIls jalonnent nos trajets sans qu’on s’interroge sur leur origine. Les panneaux marrons des autoroutes françaises — dispositif encadré depuis 1963 — constituent pourtant…
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![jurisprudenceguider des promeneurs sur le domaine public ne nécessite ni autorisation ni redevance]()
jurisprudence
guider des promeneurs sur le domaine public ne nécessite ni autorisation ni redevanceLe tribunal annule le refus d’une intercommunalité d’autoriser des balades guidées payantes autour d’un plan d’eau public. La présence momentanée de promeneurs sans installation…
