jurisprudence
reprendre son office en régie, c’est reprendre aussi son passif

Une commune des Alpes-Maritimes a supprimé son office de tourisme, un établissement public industriel et commercial, et confié ses missions à la mairie. Dans ce cas, la loi l'oblige à proposer à chaque salarié un contrat de droit public ; qui refuse est licencié.

Une chargée de mission a refusé et a réclamé à la commune, qui a pris la place de l'office, des heures supplémentaires jamais payées. Le juge la condamne, plus six mois de salaire pour travail dissimulé : l'office ne relevait pas le temps de travail. Qui reprend l'activité reprend les dettes.