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La pratique est fréquente en zone touristique : un visiteur de passage entre dans un restaurant, commande une boisson sans prendre de repas, et se voit opposer un refus ou une invitation à quitter l'établissement. Cette situation constitue potentiellement un refus de vente, interdit par le code de la consommation et passible d'une contravention de 5e classe, soit jusqu'à 1 500€ d'amende. Le professionnel ne peut refuser de vendre un produit ou un service que s'il dispose d'un motif légitime, par exemple un comportement inapproprié du consommat...

 

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