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élu local au conseil d’une SPL touristique : trois cas de déport obligatoire

De nombreuses collectivités ont confié leur politique touristique à une société publique locale (SPL). Depuis la loi 3DS du 21 février 2022, les élus de ces collectivités ne sont plus automatiquement considérés comme « intéressés » lorsqu'ils siègent au conseil d'administration de la SPL et que leur collectivité délibère sur ses relations avec la société.

L'élu doit toutefois se déporter lorsque sa collectivité délibère dans trois situations : l'attribution d'un contrat de commande publique à la SPL, l'octroi d'une aide ou d'une garantie d'emprunt, ou sa propre désignation.

Le gouvernement juge que ces conflits « public-public » méritent d'être modernisés et soutient les dispositions prévues dans la proposition de loi sur le statut de l'élu local.