conflit d’intérêts

Les élus qui représentent leur collectivité dans une SEM ou une SPL ne se déporteront bientôt plus que pour la commande publique et leur propre rémunération. Le Sénat a voté la réforme à l'unanimité, avant l'Assemblée.

Billets offerts sans règle, hôtel mis en avant contre rétribution : un guide AFA-FedEpl aide les SEM et SPL du tourisme à prévenir les atteintes à la probité, avec référent déontologue, registre des cadeaux et déport des élus.

La loi 3DS a sécurisé les élus qui siègent au conseil d'administration d'une SPL touristique. Trois cas de déport obligatoire subsistent : commande publique attribuée à la SPL, aide ou garantie d'emprunt, propre désignation.