La loi du 19 novembre 2024 a durci la fiscalité des meublés de tourisme non classés, ramenés à un abattement de 30 % plafonné à 15 000 euros. Les chambres d'hôtes conservent le micro-BIC à 50 % dans la limite de 77 700 euros de recettes annuelles. Le gouvernement l'a confirmé au Sénat : elles relèvent de l'article 50-0, 2° du code général des impôts et ne sont pas visées par le durcissement. L'option pour le régime réel reste ouverte.
Les gîtes ruraux, sans définition juridique propre, sont assimilés à des meublés de tourisme et bénéficient du même régime à condition d'être classés. Côté impôts locaux, un même bien peut cumuler taxe d'habitation sur les résidences secondaires, cotisation foncière des entreprises et taxe foncière. Une exonération de CFE reste possible lorsque les chambres font partie de l'habitation personnelle de l'exploitant, sauf délibération contraire de la commune.
gratuite
& Territoires
On lit tout. Vous gardez l’essentiel.
