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Une cour d'appel annule partiellement un règlement municipal encadrant la transformation de commerces en meublés de tourisme. Les critères d'autorisation doivent être précis pour écarter tout risque d'application arbitraire. Depuis la loi du 27 décembre 2019, les communes ayant mis en œuvre l'enregistrement des meublés de tourisme peuvent soumettre à autorisation la location d'un local commercial en meublé de tourisme. Le conseil municipal doit, pour cela, fixer par délibération les critères de cette autorisation au regard de la protection de l&#039...