accès abonnés

Depuis la loi du 15 avril 2024, une commune peut accorder gratuitement l'usage de son domaine public à toute association loi 1901 sans avoir à justifier l'intérêt général de l'événement (art. L. 2125-1-2 CG3P). Une simplification appréciable pour les festivals, fêtes votives e...