accès abonnés

Depuis la loi du 15 avril 2024, une commune peut accorder gratuitement l'usage de son domaine public à toute association loi 1901 sans avoir à justifier l'intérêt général de l'événement (art. L. 2125-1-2 CG3P). Une simplification appréciable pour les festivals, fêtes votives et vide-greniers qui rythment la saison touristique, dispensés du débat parfois délicat exigé par le régime traditionnel (art. L. 2125-1 CG3P). Cette faculté reste toutefois cantonnée aux communes. Saisi par la sénatrice Agnès Canayer (LR-Seine-Maritime), le ministère confirme que les EPC...