édito
passagers aériens : réclamer ses droits aura désormais un coût

Chaque année, des milliers de passagers français victimes d'un vol annulé ou retardé renonçaient déjà à faire valoir leurs droits. Le décret n° 2025-772 du 5 août 2025 pourrait bien aggraver ce constat en érigeant de nouveaux obstacles sur le chemin du tribunal.

Le règlement européen (CE) n° 261/2004 garantit aux passagers une indemnité forfaitaire de 250, 400 ou 600€ selon la distance du vol, en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard de plus de trois heures. En France, un voyageur pouvait jusqu'ici saisir gratuitement le tribunal de proximité par simple requête, sans avocat. Or c'est précisément cette voie d'accès, simple et sans frais, que le décret supprime.

DOUBLE FILTRE. Désormais, tout passager devra d'abord saisir obligatoirement un médiateur de la consommation, en pratique le Médiateur Tourisme et Voyage, sous peine d'irrecevabilité. Si la médiation échoue, il ne pourra plus déposer une requête : il devra faire délivrer une assignation par un commissaire de justice (anciennement huissier). Seule souplesse : l'assignation pourra être commune aux membres d'une même famille jusqu'au quatrième degré de parenté.

C'est là que le bât blesse. Entre les frais de commissaire de justice et les éventuels honoraires d'avocat, une action individuelle pourrait coûter entre 250 et 600€, soit exactement les montants des indemnités en jeu. Le décret crée donc, de fait, un mécanisme de dissuasion au bénéfice des compagnies aériennes.

FRONT COMMUN. La riposte n'a pas tardé. Le Conseil national des barreaux et l'Ordre des avocats au barreau de Paris ont déposé un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d'État, dénonçant une atteinte au droit fondamental d'accès au juge. L'UFC-Que Choisir a engagé une action en annulation. Le juge des référés a néanmoins rejeté la demande de suspension le 16 octobre 2025 et le décret entrera en vigueur le 7 février 2026.

Pour l'ensemble des professionnels du tourisme, cette réforme mérite attention. Offices de tourisme, agences de voyages, hébergeurs, transporteurs : tous sont susceptibles d'être interrogés par des clients confrontés à un vol perturbé. Orienter vers la médiation deviendra un réflexe indispensable, car sans cette étape préalable, toute action en justice sera désormais vouée à l'échec.