L’actualité du tourisme, décryptée au fil de l’eau.
75 articles · thème # jurisprudence× réinitialiser
jurisprudence
zones de mouillages : en site protégé, la commune doit prouver la compatibilité avec la loi littoralUne AOT délivrée pour créer une zone de mouillages organisée en espace remarquable du littoral ne se réduit pas à une décision domaniale :…
jurisprudence
subvention touristique refusée : la région n'a pas à se justifierLa cour administrative d'appel de Nancy confirme le refus de la région Grand Est de subventionner un hôtel-spa alsacien : une aide attribuée aux…
jurisprudence
le camping qui perd ses étoiles ne perd pas forcément sa TVA à 10 %La cour administrative d'appel de Nantes annule un rappel de TVA de plus de 105 000 euros : le camping avait engagé le renouvellement…
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offices de tourisme : signer sans délégation coûte cherÀ Biarritz, directeur et président de l'office de tourisme avaient engagé plus de 1,2 million d'euros sans délégation du comité de direction. La Cour…
jurisprudence
une commune ne peut pas financer l'office de tourisme à la place de l'intercommunalitéLe tribunal administratif de Besançon annule la convention de 13 000 euros entre Lons-le-Saunier et son office de tourisme : la promotion de la…
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roulottes et tiny houses n'échappent pas aux règles d'urbanismeLa cour administrative d'appel de Versailles confirme le refus opposé à une « halte verte » de 49 roulottes en Touraine : inaptes à…
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une commune peut exproprier pour aménager une voie verteÀ Vallières-sur-Fier, 80 mètres manquaient pour relier le bourg à un hameau : le tribunal administratif valide la déclaration d'utilité publique de l'expropriation nécessaire…
jurisprudence
une collectivité peut réserver le foncier autour d'un grand site touristiqueLa cour d'appel de Toulouse valide la zone d'aménagement différé créée autour du gouffre de Padirac : réserver le foncier pour les accès et…
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le maire ne peut pas limiter le nombre de vendeurs ambulants sur la plageLa cour administrative d'appel de Toulouse annule l'arrêté de Fleury-d'Aude qui limitait la « vente au panier » à quatre vendeurs autorisés : circuler…
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terrasses : le maire n'est pas tenu de sanctionner au premier écartUn riverain voulait contraindre le maire de Bordeaux à retirer l'autorisation de terrasse d'un bar : la cour administrative d'appel valide le refus, le…
jurisprudence
une commune peut valablement écarter un forain pour impayés ou manèges non contrôlésUne commune peut refuser un emplacement de fête foraine pour un dossier sans assurance ni contrôle technique et des redevances impayées. Le juge des…
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face au bruit d'un restaurant, le maire doit agirLe tribunal administratif de Caen condamne une commune balnéaire dont le maire, alerté à plusieurs reprises, n'a rien fait contre les nuisances sonores d'un…
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la justice protège le nom d'une station thermale utilisé par une marque privéeAtteinte au nom pour les cosmétiques, tromperie pour les produits de santé : la cour d'appel de Lyon annule partiellement la marque « Eau…
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hôtels : un « no show » facturé est un service rendu, donc soumis à la TVAUn « no show » facturé rémunère le droit de disposer de la chambre, que le client l'utilise ou non : la TVA est…
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accueillir un festival de musique sur la plage peut coûter très cher à la communeLe tribunal administratif rappelle que la redevance d'occupation du domaine public est due par le titulaire de l'autorisation : au Barcarès, la commune assume…
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quand le séjour n'a plus rien du voyage promis, le remboursement doit être totalLa Cour de justice de l'UE juge qu'un séjour à forfait gâché au point de ne plus rien garder du voyage promis doit être…
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les ports de plaisance peuvent interdire les locations de bateaux à quaiFace aux nuisances des locations de bateaux à quai façon Airbnb, la régie du port de La Rochelle a interdit l'hébergement à flot payant.…
jurisprudence
relayer un évènement n'est pas l'organiserChute sur un sentier verglacé lors d'une animation relayée par l'office de tourisme mais organisée par un restaurant : le tribunal administratif de Grenoble…
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sentier du littoral : rien ne doit arrêter le promeneurLa cour administrative d'appel de Nantes valide le tracé modifié de la servitude de passage des piétons à Belz, sur la ria d'Etel :…
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le petit train touristique reste aux mains des communes, pas de la régionLe petit train, transport occasionnel et saisonnier, échappe à la loi mobilités : une commune touristique peut l'ériger en service public sans l'aval de…
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les paillotes ne peuvent plus s'installer à coups de permis précairesTrois arrêts de la cour administrative d'appel de Toulouse annulent les permis précaires des paillotes du Grand Travers, en espace remarquable et zone de…
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la fiscalité avantageuse des chambres d'hôtes est confirméeLe Conseil d'État valide la lecture de Bercy : les chambres d'hôtes conservent le micro-BIC de droit commun (77 700 € de recettes, 50…
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un saisonnier étranger ne peut pas devenir salarié sans visaLe Conseil d'État exclut les titulaires de la carte travailleur saisonnier du changement de statut : pour devenir salarié permanent, un visa de long…
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l'ESF condamnée à 3,4 M€ pour avoir verrouillé l'enseignement du skiLe syndicat des moniteurs de l'ESF est condamné à 3,4 millions d'euros : la clause qui interdisait à ses adhérents d'enseigner hors de ses…
