L’actualité du tourisme, décryptée au fil de l’eau.
7 articles · thème # intercommunalité× réinitialiser
jurisprudence
les collectivités peuvent taxer différemment campings et hôtelsUne collectivité peut appliquer la taxe de séjour forfaitaire à certaines natures d'hébergement et la taxe au réel aux autres : la justice valide…
jurisprudence
une commune ne peut pas financer l'office de tourisme à la place de l'intercommunalitéLe tribunal administratif de Besançon annule la convention de 13 000 euros entre Lons-le-Saunier et son office de tourisme : la promotion de la…
jurisprudence
le renouvellement du comité de direction d'un office de tourisme ne peut pas être bloqué par un référéAu Val d'Amboise, la présidente sortante d'un office de tourisme n'a pas réussi à faire suspendre en référé la recomposition du comité de direction.
article
les EPCI ne peuvent pas prêter gratuitement et sans justification leur domaine public aux associations localesDepuis la loi du 15 avril 2024, les communes peuvent prêter gratuitement leur domaine public aux associations sans justifier d'un intérêt général. Le ministère…
jurisprudence
un office de tourisme ne perd pas son statut d'EPIC pour de simples carences de gestionUn office de tourisme intercommunal conserve son statut d'EPIC malgré des carences de gestion pointées par la chambre régionale des comptes : la cour…
article
élu local au conseil d'une SPL touristique : trois cas de déport obligatoireLa loi 3DS a sécurisé les élus qui siègent au conseil d'administration d'une SPL touristique. Trois cas de déport obligatoire subsistent : commande publique…
jurisprudence
pas de dissolution d'un syndicat touristique sans transfert total des compétencesLe tribunal administratif annule la dissolution d'un syndicat intercommunal touristique. Tant qu'une poche de compétence résiduelle subsiste, la dissolution de plein droit est impossible.
