L’actualité du tourisme, décryptée au fil de l’eau.
8 articles · thème # loi Le Meur× réinitialiser
jurisprudence
l'autorisation préalable jugée conforme à la Constitution : les communes peuvent poursuivre les loueurs en infractionUn propriétaire parisien espérait faire tomber la loi Le Meur devant le Conseil constitutionnel. La Cour de cassation a refusé : l'autorisation préalable en…
édito
enregistrement obligatoire des meublés de tourisme : faute de guichet national, les mairies assurent l'intérimDepuis le 20 mai, la location d'un meublé de tourisme est partout soumise à déclaration avec enregistrement, résidence principale comprise. Le téléservice national n'ayant…
jurisprudence
l'assemblée des copropriétaires peut dire non aux locations touristiquesLe Conseil constitutionnel valide la loi Le Meur : dans les immeubles à clause d'habitation bourgeoise, l'assemblée peut interdire aux deux tiers la location…
jurisprudence
la fiscalité avantageuse des chambres d'hôtes est confirméeLe Conseil d'État valide la lecture de Bercy : les chambres d'hôtes conservent le micro-BIC de droit commun (77 700 € de recettes, 50…
article
les communes peuvent enfin savoir, à la nuit près, qui loue quoi et combien de tempsL'« API meublés » est ouverte : les communes qui enregistrent leurs meublés de tourisme reçoivent les données d'activité des plateformes, décomptées meublé par…
bonne question !
notre commune peut-elle fixer des quotas de meublés de tourisme seulement dans certains quartiers et pas dans d'autres ?Oui, la loi Le Meur permet aux communes de fixer des quotas de meublés de tourisme quartier par quartier : autorisations temporaires par zones…
dossier
loi Le Meur : ce qui change pour les communes face aux meublés de tourismeEnregistrement généralisé, plafond abaissé à 90 jours, changement d'usage élargi, fiscalité resserrée, DPE, copropriété : la loi Le Meur donne aux communes de nouveaux…
article
usage, destination, preuve : la FAQ qui arme les communes face aux meublés de tourismeLa DHUP publie une FAQ de 27 questions pour accompagner les communes dans l'application de la loi Le Meur. Champ géographique, définition de l'usage…
