L’actualité du tourisme, décryptée au fil de l’eau.
34 articles · rubrique « jurisprudence »× réinitialiser
jurisprudence
zones de mouillages : en site protégé, la commune doit prouver la compatibilité avec la loi littoralUne AOT délivrée pour créer une zone de mouillages organisée en espace remarquable du littoral ne se réduit pas à une décision domaniale :…
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les parcs nationaux peuvent limiter le VTT sur leurs sentiersLa réglementation du Parc national du Mercantour réservant les vélos à dix pistes du cœur du parc est validée en appel : les directeurs…
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sous-location illicite : la Cour de cassation fait payer les plateformesLa Cour de cassation juge qu'Airbnb exerce un rôle actif sur ses annonces et perd le statut protecteur d'hébergeur : le bailleur victime d'une…
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subvention touristique refusée : la région n'a pas à se justifierLa cour administrative d'appel de Nancy confirme le refus de la région Grand Est de subventionner un hôtel-spa alsacien : une aide attribuée aux…
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chalet mal placé : la commune ne doit ni indemnité ni cautionDéçus de l'emplacement de leur chalet au marché de Noël d'Arras, deux forains réclamaient indemnité et caution. Le tribunal rejette tout : la convention…
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le camping qui perd ses étoiles ne perd pas forcément sa TVA à 10 %La cour administrative d'appel de Nantes annule un rappel de TVA de plus de 105 000 euros : le camping avait engagé le renouvellement…
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donner sa carte pour réserver ne vaut pas accord pour payerRéserver une chambre en donnant son numéro de carte par téléphone ne vaut pas accord pour payer : la Cour de cassation impose à…
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accrobranche : au client de prouver la faute de l'exploitantUn client resté suspendu à une tyrolienne échoue à faire condamner le parc : l'accrobranche se pratique en autonomie, l'exploitant n'est tenu que d'une…
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une commune ne peut pas financer l'office de tourisme à la place de l'intercommunalitéLe tribunal administratif de Besançon annule la convention de 13 000 euros entre Lons-le-Saunier et son office de tourisme : la promotion de la…
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les collectivités peuvent taxer différemment campings et hôtelsUne collectivité peut appliquer la taxe de séjour forfaitaire à certaines natures d'hébergement et la taxe au réel aux autres : la justice valide…
